Une autoentreprise est une véritable entreprise, même si les démarches administratives sont simplifiées plusieurs règles sont à respecter. Parmi ces règles se pose pour l’autoentrepreneur, la question de l’obligation de détenir un compte bancaire.
Qu’est ce qu’un compte bancaire professionnel ?
Dans un premier temps, il est nécessaire de distinguer compte professionnel et compte dédié à son activité.
Un compte bancaire professionnel est un compte détenu par une entreprise. Le compte est donc au nom de l’entreprise.
La différence la plus notable avec un compte courant classique est que les frais bancaires sont biens plus conséquents.
En moyenne les frais de tenues de compte sont de 30 € par an pour un particulier. Alors que pour les professionnels les frais avoisinent les 30 €/ mois et d’autres frais annexes peuvent s’ajouter :
- attestation de solde de compte en banque
- frais de recherche de document
- copie de chèque ou de bordereau de remise
Qu’est ce qu’un compte bancaire dédié ?
Un compte bancaire dédié est un compte qui est consacré uniquement à une activité particulière. Ce qui veut dire que ce compte peut être détenu par une personne physique. Dédier un compte à une activité peut notamment permettre de faciliter sa comptabilité.
On peut donc dire qu’un compte professionnel est un compte dédié mais pas son contraire.
Quelle obligation pour un autoentrepreneur ?
En principe, les sociétés de capitaux sont tenues de créer un compte bancaire professionnel. En effet, ces entreprises à leur création doivent déposer leur capital au sein d’une banque, chez un notaire ou bien la caisse des dépôts et consignations. Et ces organismes doivent communiquer une attestation de dépôt des fonds, pour pouvoir enregistrer ce type d’entreprise au centre des formalités et entreprises. La solution régulièrement choisie est le dépôt auprès d’une banque pour une question de simplicité et de coût. Vous pouvez notamment réaliser des comparatifs et ouvrir un compte avec l’aide de l’AFUB.org
En revanche pour les autoentrepreneurs, il n’y a aucune obligation de créer un compte en banque professionnel.
La loi PACTE de 2019 ainsi que l’article L123-24 du code de commerce précise toutefois que les entreprises suivantes sont dans l’obligation de détenir un compte bancaire dédié :
- les autoentreprises avec un chiffre d’affaires de plus de 10 000 € pendant deux années de suite
- l’ensemble des autoentrepreneurs qui réalisent des actes de commerces. Les commerçants qui achètent des biens matériels ou immatériels dans le but de les revendre.
