Au sein cet article nous allons surtout nous attarder sur les démarches à suivre ainsi que la fiscalité applicable lors de la cession du fonds de commerce en entreprise individuelle.
Les étapes de la cession du fonds de commerce
Etape 1 : Formulaire de mutation
Mois suivant l’acte : Dépôt du formulaire de mutation du fonds de commerce via le formulaire 2672-SD et 2672. Les droits d’enregistrements sont à régler à la même période. L’acheteur qui est tenu de régler les droits d’enregistrement. Cependant le cédant reste solidairement responsable en cas de non paiement de ces droits.
Etape 2 : Publication dans un JAL
15 jours suivant la cession : publication dans un journal d’annonces légales (JAL) afin que les tiers puissent prendre connaissance de la cession.
Etape 3 : Dépôt au CFE
30 jours suivant la cession (45 jours si l’entrepreneur n’est pas soumis à la TVA) : Dépôt du formulaire P4 CMB ou P4 PI (s’il s’agit d’une profession libérale) auprès du centre des formalités et des entreprises (CFE).
Etape 4 : Déclarations fiscales
- Dans les 30 jours (60 jours pour ceux soumis au régime simplifié) : dépôt de la régularisation de TVA
- Dans les 60 jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonce légale (JAL), ou alors dans les 6 mois si la cession est liée au décès de l’entrepreneur individuel : dépôt d’une déclaration de résultat à la date de cession + déclaration de revenu 2042 + taxe d’apprentissage
- 15 janvier N+1 : règlement de la taxe sur les salaires
L’imposition lors de la cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce d’une entreprise individuelle entraîne l’imposition immédiate du bénéfice lié à l’exploitation, des plus values et bénéfices en sursis d’imposition (provisions).
Les biens cédés détenus plus de deux ans caractérisent une moins value ou plus value à long terme. La moins value est imputable aux plus values à long terme sur les 10 exercices suivants. La plus value à long terme est imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé par 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux.
Dans le cas contraire nous sommes donc dans le cas d’une plus value à court terme. Attention pour les biens amortissables détenus plus de 2 ans la plus value reste à court terme dans la limite des amortissements déduits (le surplus est lui bien à long terme).
En principe la plus value à court terme peut être étalée sur 3 exercices. Lors d’une cession d’un fonds de commerce d’une entreprise individuelle l’étalement n’est pas possible.
Exonération d’imposition sur les plus values
Il existe 4 cas d’exonération d’imposition des plus values. Attention l’exonération ne porte que sur l’impôt et non sur les prélèvements sociaux.
1- 5 ans d’activité
Les entrepreneurs individuelles qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans sont exonérés d’imposition sur leurs plus values. Des conditions prévues par l’article 151 septies du code général des impôts (CGI) sont tout de même à remplir.
| Pour les prestataires de services | Vente de marchandises, entreprise agricole, fournir un logement (hors location meublée | |
| Exonération totale | =< 90 000 € | =< 250 000 € |
| Exonération partielle | 90 000 < X < 126 000 € Exonération égale : (recette annuelle – 126 000)/36 000 | 250 000 < X < 350 000 € Exonération égale : (recette annuelle* – 350 000) / 100 000 |
| Pas d’exonération | =< 126 000 € | =< 350 000 € |
- recette annuelle = recette moyenne des deux derniers exercices
2- Garder moins de 50% de l’entreprise individuelle
Pour les entrepreneurs individuelles qui :
- exercent leur activité depuis plus de 5 ans
- ne continuent pas à diriger l’entreprise
- qui ne détiendraient pas plus de 50% des droits de votes ou droits aux bénéfice à la suite de la cession
- imposés à l’impôt sur le revenu (ce qui est le cas sauf pour les EIRL qui choisissent d’opter à l’impôt sur les sociétés)
L’article 238 quindecies du CGI prévoit l’exonération des plus values dans les conditions suivantes :
| Exonération totale | =< 300 000 € |
| Exonération partielle | 300 000 < X < 500 000 € Exonération égale : (500 000 – valeur des éléments transmis)/200 000 |
| Pas d’exonération | =< 500 000 € |
3- Immobilier
Les plus values immobilières issues de la vente d’un bien immobilier affecté à l’exploitation subit l’abattement suivant :
10% d’abattement par année de détention à partir de la sixième année de détention, soit une exonération totale à partir de 15 années de détention.
4- Départ en retraite
Les PME commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles bénéficient d’une exonération totale des plus values (hors plus values immobilières) toujours à certaines conditions.
On parle de PME lorsqu’une entreprise ne dépasse pas ces seuils :
- 50 Millions de CA ou 43 millions au bilan
- 250 salariés
- Le capital ne doit pas être détenu par 25% ou plus par des entreprises dépassant les seuils de PME (ci-dessus).
Les conditions d’exonérations sont édictés par l’article 151 septies du CGI :
- Demander ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou précèdent la cession.
- Arrêter toute fonction dans l’entité.
- Ne pas détenir plus de 50% des parts de l’entreprise acquéreur et ceux même dans les 3 années qui suivent la cession.
- Exercer une activité depuis au moins 5 ans.
TVA sur la vente du fonds de commerce
Comme le prévoit l’article 257b du CGI l’ensemble des biens formant le fonds de commerce ne sont pas soumis à TVA si l’acquéreur et le cédant sont tout deux assujettis à la TVA.
Ce qui veut dire que dans le cas contraire la TVA est normalement applicable.
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