Que vous soyez un indépendant ou un chef d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’assurance responsabilité civile professionnelle. De quoi s’agit-il ? Dans quel cas intervient-elle ? Que dit la loi à propos de cette couverture ? Trouvez ci-dessous des réponses à toutes ces questions.
Qu’est-ce que la RC professionnelle ?
A travers cet article vous comprendrez mieux comment fonctionne la RC professionnelle ? L’assurance responsabilité civile professionnelle est l’une des assurances majeures pour toutes les entreprises proposant des prestations à d’autres personnes. D’après l’article 1420 du Code civil en France, il est obligatoire pour un prestataire de services qui cause un dommage à autrui de réparer son tort en dédommageant la victime. En souscrivant une RC professionnelle, votre entreprise se protège contre les conséquences financières des dommages susceptibles de survenir sur un chantier. Vous prévenez ainsi votre faillite et garantissez la pérennité de votre activité.
Dans quel cas la RC professionnelle est mise en œuvre
Dans l’exercice de son activité, il se peut qu’une société cause des dommages à autrui. Elle engage ainsi sa responsabilité civile et doit réparer les dommages. En général, la RC professionnelle est engagée lorsqu’une entreprise cause un préjudice à un client, un fournisseur ou un tiers dans le cadre d’une prestation. Que ce préjudice soit causé par les personnes ou les biens qui dépendent de cette société, un dédommagement s’impose.
Selon le cas, il peut s’agir d’un préjudice financier émanant de la privation de jouissance d’un droit ou de la perte d’un bénéfice. On parle dans ce cas de dommage immatériel.
Lorsqu’il s’agit de l’altération ou de la destruction des biens d’autrui par faute professionnelle, on parle de dommage matériel. De façon générale, une entreprise est responsable de tous les dommages causés par ses salariés. Par exemple, lorsque l’un de vos employés casse accidentellement un objet de valeur pendant qu’il travaille chez un client, il est de votre responsabilité de dédommager ce dernier.
Précisons que la responsabilité civile d’une entreprise peut être également recherchée dans le cas d’un dommage physique. C’est le cas lorsque la faute professionnelle d’une entreprise provoque des blessures à une tierce personne et porte ainsi atteinte à son intégrité physique.
Dans tous les cas, l’assurance responsabilité civile professionnelle permet de faire face aux réparations, quel que soit le coût.
La RC professionnelle est-il obligatoire ?
En France, de nombreuses professions sont soumises à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance qui couvre leur responsabilité civile professionnelle. Il s’agit notamment des entreprises dont l’activité est réglementée à savoir : les avocats, les médecins, les infirmiers, les professionnels de l’immobilier, les artisans du bâtiment, les agences de voyages, les courtiers en crédit immobilier, etc.
Pour les entreprises dont le métier n’est pas réglementé, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas une obligation. Vous n’êtes donc pas obligés de souscrire cette garantie si vous travaillez dans le domaine de la restauration, du marketing, du conseil, etc. Retenez toutefois qu’il est fortement recommandé de disposer d’un contrat d’assurance RC professionnelle pour faire face aux éventuelles situations où votre responsabilité professionnelle serait recherchée. Ainsi, vous avez la certitude d’obtenir le soutien financier nécessaire pour dédommager vos clients.
