Toute entreprise peut procéder à la mise en place de tickets restaurant pour ses salariés. Nous rappelons ici les conditions de mise en place de ces titres avant d’évoquer la « comptabilisation ticket restaurant ».
Charges sociales sur ticket restaurant : l’atout phare
L’employeur est exonéré de charges patronales sur les tickets restaurant octroyés, à condition d’avoir une participation au financement de ces titres comprises entre 40% 50% de la valeur du ticket. D’autre part l’exonération maximale de la participation patronale est fixée au 1er janvier 2020 à 5.55€.
C’est pour cette raison que les titres restaurant n’excédent en principe pas plus de 12€ par ticket. En général les tickets attribués sont d’une valeur de 7.5€.
Du côté du salarié ces tickets ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales.
Pour rappel pour les contribuables qui déclarent leur revenu en déduisant leurs frais réels, la part prise en charge par l’employeur doit être soustraite des frais réels calculés.
Il est donc fort intéressant pour le salarié de bénéficier de ces titres. Et d’un autre côté cela permet à l’employeur de verser des « avantages en natures » sans être contraint de verser des cotisations sociales.
Qui a droit aux tickets restaurant ?
Le titre restaurant est un avantage social de ce fait il doivent être distribués de façon égalitaire entre les salariés.
Il est possible d’obtenir un titre par jour de travail effectué comportant les heures du déjeuner dans sa plage horaire. Par exemple 9h 17h comprend bien la plage du déjeuner. Les jours de congés ne donnent donc pas droit au bénéfice d’un ticket.
Certains salariés sont toutefois exclus à ce droit aux tickets restaurants. Les salariés qui n’ont pas comme horaires de travail l’horaire du déjeuner ne peuvent pas bénéficier de titres restaurant.
Cet avantage est versé aux salariés de ce fait les gérants de SARL, président de SAS ou directeur de SA ne peuvent en principe y avoir droit. Cependant l’URSSAF accorde une certaine tolérance.
L’URSSAF à par ailleurs rappelé que les employés en télétravail bénéficient bien du droit aux titres restaurant.
Utilisation : plafond et durée de validité
Il existe un plafond d’utilisation de tickets restaurants par jour. Ce plafond est de 19 € par jour. Exceptionnellement est à titre provisoire ce plafond a été multiplié par 2. Ce plafond est donc de 38 € en raison de la crise sanitaire (COVID) dans le but d’aider les restaurateurs à reprendre de l’activité.
Le ticket restaurant n’est en principe pas utilisable le dimanche et les jours fériés. La encore en raison du COVID est à titre provisoire il est possible de les utiliser les dimanches et jours fériés dans les restaurants et hôtels restaurants.
Un ticket restaurant peut être sous forme papier ou dématérialisé. Lorsque celui-ci est sous forme dématérialisé cela permet de régler les sommes à l’unité près cependant les règles cités précédemment sont prises en compte. C’est à dire que votre carte est bloqué les jours fériés, week-end et également lorsque vous déplacez le plafond.
Pour les titres papiers en général il y a une souplesse de la part des commerçants.
Le ticket restaurant est valide pendant un an mais pas que… Il est aussi valable pendant les 2 mois suivants le premier janvier.
Venons en maintenant à la comptabilisation du ticket restaurant.
Comptabilisation ticket restaurant : comment faire ?
La comptabilisation du ticket restaurant suit les écritures comptables suivantes. Au moment de l’acquisition des tickets par l’employeur il est nécessaire de :
- débiter le compte 437 « autres organismes sociaux » + un compte 62 si des frais découlent de l’achat (frais de gestion, d’expédition…)
- créditer le compte 401 « fournisseur »
Participation du salarié
Ensuite le salarié pour bénéficier des titres va devoir régler sa participation. Le salarié peut régler cette participation par virement, chèque, espèce ou en déduction du salaire. Ce qui va engendre l’écriture suivante :
- Débit du compte 421 (en cas de déduction sur salaire), du compte 512 (en cas de virement), ou 530 (en espèces).
- On crédite le compte 437 pour la part financé par le salarié.
Participation de l’employeur
Le compte 437 n’est pas soldé puisqu’il manque à comptabiliser en charge la part financée par l’employeur. On va donc inscrire en comptabilité :
- au débit du compte 647 « autres organismes sociaux » la part financée par l’employeur.
- et au crédit le compte 437 pour le même montant.
Le compte 437 est ainsi soldé et la charge supporté par l’employeur inscrit en charge.
