En comptabilité lorsqu’un compte courant d’associé (CCA) est créditeur cela signifie que celui-ci dispose d’une créance en vers la société. Seul les actionnaires/ associés et membres d’un organe de direction peuvent placer des sommes en comptes courants d’associés.
Cette créance peut être due par le versement de sommes : avance/ prêt ou encore par la mise en CCA de sommes dues : dividendes/ salaires. Une rémunération du compte courant d’un associé peut être prévu par un taux d’intérêt.
L’intérêt du compte courant d’associé
Le compte courant d’associé est un moyen de financement pour les entreprises.
Il peut être préférable dans certains cas d’apporter des fonds en compte courant d’associé plutôt que par apports en nature ou numéraire. Les apports en numéraires et nature vont constituer le capital.
Tandis que les apports en compte courant ne rentre pas dans le capital social. Ils sont vus comme comme une dette. Dans ce contexte il est possible d’obtenir le remboursement de cet apport même en cas de résultat déficitaire.
Ce mécanisme a régulièrement lieu en société civile immobilière (SCI) à l’impôt sur les sociétés. Ce type de société par les amortissements « fictifs » constatés obtiennent de faibles résultats. Les associés peuvent récupérer des sommes supérieures au résultat en cas d’apport en CCA.
D’autre part il peut être intéressant pour les entreprises qui subissent des difficultés de placer en compte courant d’associé les sommes dû.
Mise en place de la rémunération du compte courant d’associé
Le taux intérêt est fixe. Il est librement fixé par accord entre l’associé et son entreprise.
La mise en place de cet accord se fait par :
- Une convention de comptes courants d’associés
- Dans les statuts
Nous avons pu constater que cette créance vis-à-vis de la société constitue un prêt. De ce fait ces sommes en comptes courants d’associés doivent figurer dans la déclaration annuelle des contrats de prêts. Cette déclaration doit être déposé au plus tard lors du dépôt de ses comptes annuels.
Fiscalité des intérêts versés
Les intérêts versés aux associés sont déductibles du résultat de la société à condition de remplir les conditions suivantes :
- Le capital social est intégralement libéré
- Le taux d’intérêt est inférieur au taux maximal admis par l’administration fiscale.
Le taux maximal admis par l’administration fiscale change chaque mois. Ce taux est d’environ 1.31%.
Si le capital social n’est pas intégralement libéré les intérêts versés ne sont pas déductibles. Alors que si le taux d’intérêt accordé à l’associé est supérieur au taux maximal autorisé par l’administration seul le surplus est à réintégrer.
Imposition de la rémunération du compte courant d’associé
Imposition des intérêts perçus par un associé personne physique
Les intérêts perçus sont imposés en tant que revenus de capitaux mobiliers.
L’imposition se fait par :
- le prélèvement forfaitaire uniquement : 12.8% d’impôt
- Ou selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu
A cette imposition s’ajoute les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%.
L’acompte de 12,8% est prélevé à la source. Il est possible d’éviter cet acompte si les revenus de votre foyer est inférieur à 25 000 € (pour une personne seule) ou 50 000 € (pour les couples sous une imposition commune).
Imposition des intérêts perçus par un associé personne morale
Les intérêts perçus s’ajoute au résultat. Ils sont comptabilisés en tant que produits financiers.
