En 2020, 67% des entreprises créées sont des sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette forme juridique octroie en effet plusieurs avantages : une très grande liberté statutaire, le statut d’assimilé salarié notamment en termes de cotisations retraites, l’entièreté des dividendes versés ne sont pas soumis aux cotisations sociales mais au prélèvements sociaux de 17.2%… Ces avantages peuvent aussi être des inconvénients en fonction de votre situation. Si vous êtes décidé à créer une SAS, voici les étapes à suivre.
Etape 1 : Constitution du capital social de la SAS
Le capital social est apporté par les différents associés. En SAS, les associés peuvent être des personnes physiques mais aussi morales. Contrairement à la société anonyme qui demande un capital minimum de 37 000 €, la SAS n’exige aucun capital minimum. Il est tout à fait possible de créer une SAS avec 1€ de capital. Le capital peut rassurer vos partenaires, notamment votre banque. Il arrive que les banques vous octroie un prêt mais à la condition que vous mettiez un minimum en capital. Le but est de lui montrer que vous aussi vous croyez en votre projet.
Pour rappel il existe 3 types d’apports :
- en numéraire (somme d’argent)
- en nature (un bien)
- industrie (il s’agit de l’apport d’un savoir. Ce type d’apport est possible mais ne sera pas capitalisé dans le capital de l’entreprise)
Etape 2 : Rédaction des statuts
Les statuts sont un document écrit qui permet de poser un cadre à votre entreprise. Ces statuts doivent comporter plusieurs éléments :
- dénomination sociale de l’entreprise, l’objet de l’entreprise, le siège social, son capital social, le montant des apports des associés, la durée de la société, la mention des actes réalisés pour le compte de l’entreprise en création repris par celle-ci
- les règles de fonctionnement notamment les règles de quorum et majorité des assemblées générales, les modalités concernant le poste de président de l’entreprise : durée du mandat, rémunération, règles liées à sa nomination
Des clauses facultatives sont régulièrement insérées dans les statuts. Ces clauses permettent aux associés de se protéger. Voici les clauses les plus fréquentes :
- la clause d’agrément : si l’un des associés souhaitent vendre ses actions à un tiers, il doit au préalable en demander l’accorder aux autres associés. Cette clause permet d’éviter l’entrée de tout associé non désiré.
- clause d’inaliénabilité : cette clause interdit aux associés de vendre leurs titres durant une période déterminée (maximum 10 ans)
Etape 3 : la nomination du président de la SAS
Le nom du président de la SAS doit être indiqué lors de la publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de constitution de l’entreprise. Le président peut être nommé directement dans les statuts ou par un acte extra statutaire (acte de nomination du président). Il est souvent nommé par un acte extra statutaire. En effet, si vous faites le choix de le nommer directement dans les statuts en cas de changement de président vous devrez modifier vos statuts, chose qui a un coût (toute modification de statut doit notamment faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales).
Etape 4 : dépôt du capital social
Le capital social de la SAS doit ensuite être déposé en tout ou partie auprès d’une banque, la caisse des dépôts et consignations ou encore chez un notaire.
En fonctionnement de la forme juridique le montant du capital devant être libéré à la constitution varie. En SAS, plus de la moitié des apports en numéraire doivent être libérés et les apports en nature doivent être libérés en totalité. Une fois ce dépôt fait, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. Ce document va être nécessaire pour immatriculer votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises.
Etape 5 : publication dans un journal d’annonces légales
Afin de faire connaître aux tiers la création de votre SAS, il est nécessaire de publier dans un journal d’annonces légales (JAL) un avis de constitution. Cet avis de constitution va décrire brièvement votre entreprise par des mentions obligatoires. En principe, ces mentions obligatoires sont indiquées sur le formulaire de dépôt dans votre JAL.
Etape 6 : immatriculation de votre SAS
Il ne vous reste plus qu’à remplir le formulaire M0 et à l’adresser à votre centre des formalités des entreprises. Cet organisme va s’occuper d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Votre entreprise est désormais créée, vous allez recevoir par la suite un extrait KBIS (document officiel qui atteste de l’existence de votre SAS).
