Il existe plusieurs régimes matrimoniaux (la communauté légale réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle ou encore la participation aux acquêts). En l’absence de réalisation d’un contrat, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. En 2020, 62 300 divorces ont été prononcés par un juge. Sachant que depuis 2017, le recours à un juge n’est plus nécessaire (consentement mutuel) le nombre de divorce par est bien plus élevé. En tant que chef d’entreprise il peut être intéressant de connaître l’impact d’un divorce et savoir comment se protéger.
Quelle est la différence entre un bien commun et un bien propre ?
Les biens considérés comme propres ou communs vont diverger en fonction du régime matrimonial choisi. Si vous optez pour le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les biens propres sont sauf certaines exceptions ceux que vous possédez avant votre union, les biens issus d’un héritage, une donation ou encore ceux acquis après votre union mais par le biais de fonds propres et avec l’insertion d’une déclaration d’emploi/ remploi (nous allons revenir sur cette notion).
Les biens communs sont sauf quelques exceptions, tous les biens acquis suite à votre union.
Divorce du chef d’entreprise : quelles sont les conséquences d’un divorce ?
L’impact du divorce sur votre patrimoine va là encore différer en fonction du régime matrimonial.
Lorsque vous êtes mariés selon le régime légal de la communauté réduite aux acquêts chaque époux récupère ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs. Par exemple, si vous avez créez ou acheté votre entreprise après votre mariage, en cas de divorce vous devrez la moitié de la valeur de votre entreprise à votre ex femme.
Dans le cas du régime de la séparation des biens, il n’y a pas de biens communs. Lorsqu’un bien est détenu par les deux conjoints, ils ont possèderont le bien en indivision en fonction de leur participation.
Dans le régime de la participation aux acquêts durant le mariage chaque conjoint est responsable de ses dettes et jouit de son patrimoine comme il l’entend. Cependant en cas de divorce, si l’un des époux a vu son patrimoine progresser (on calcule la différence entre son patrimoine détenu au moment du mariage puis au moment du divorce), il/ elle devra la moitié de cette augmentation à son ex conjoint.
Enfin dans le régime de la communauté universelle, il n’y a pas de biens propres tous les biens possédés même ceux détenus avant le mariage sont des biens communs. En cas de séparation chacun récupère la moitié de l’ensemble des biens communs.
En plus de définir le sort de votre patrimoine en cas de divorce, le régime matrimonial va aussi définir le sort de votre patrimoine en cas de décès. Par exemple, en choisissant le régime de la communauté universelle il est possible d’attribuer l’intégralité de votre patrimoine à votre conjoint en cas de décès. Ce qui peut être judicieux lorsque vos relations ne sont pas aux beaux fixes avec vos enfants ou que vous avez des enfants d’une première union.
Les incidences peuvent être lourdes, c’est pourquoi il est recommandé de rencontrer un professionnel (avocat divorce) pour se faire conseiller.
Divorce du chef d’entreprise : comment peut-on se protéger ?
Comme expliqué précédemment la protection de son patrimoine va dépendre du régime matrimonial choisit. En fonction de vos souhaits, vous déterminerez le régime adéquate.
Il est également possible de mettre en place des choses et ceux même si votre régime matrimonial est déjà défini. La déclaration d’emploi peut être une des solutions. La clause d’emploi permet pour un couple marié sous le régime légal de faire considéré un bien acquis après mariage comme étant un bien propre. Pour se faire vous devez acquérir le bien grâce à des ressources issues d’un bien propre.
Par exemple, vous avez perçu une donation et revendu un appartement que vous avez acquis avant votre mariage. Vous décidez avec ces fonds de racheter une entreprise. Vous pouvez alors sans avoir besoin de l’accord de votre conjoint faire inséré lors de l’acte d’achat la clause d’emploi. En cas de divorce votre entreprise sera alors considérée comme un bien propre et non comme un bien commun au couple.
Quelles sont les procédures de divorce ?
Il existe 4 procédures possibles pour divorcer. Il est possible de divorcer sans avoir recours à un juge. Cette procédure est appelé divorce par consentement mutuel. Les autres procédures sont contentieuses. Il s’agit du divorce accepté, pour faute ou encore pour altération définitive du lien conjugal. Si vous souhaitez en savoir plus sur ces différents régimes je vous laisse jeter un œil à cet article issu du site officiel des notaires de France.
Il faut tout de même savoir que la procédure de divorce peut prendre quelques mois si vous êtes biens accompagnés et que vous optez pour la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais il arrive bien souvent que la procédure de divorce dure plus d’une année. Certains avocats proposent des offres de divorce à l’amiable rapide pour éviter des procédures longues et coûteuses.
