En Suisse, le taux d’imposition sur les bénéfices d’une société varie entre 12 et 24%. Les impôts y sont donc non seulement moins élevés qu’en France mais la TVA y est aussi avantageuse. Elle est seulement de 7.7% voire de 2.5% sur les denrées alimentaires. La Suisse est-elle alors plus attractive que la France en matière de fiscalité d’entreprise ? Lorsque l’on souhaite implanter une entreprise dans un pays, ses règles en matière de fiscalité demeurent un élément primordial. Nous vous présentons ici la fiscalité propre à la Suisse afin de la comparer à celle qui s’applique en France.
La Suisse : une fiscalité plus attractive qu’en France ?
Dans l’imaginaire collectif, la Suisse est très avantageuse en matière de fiscalité. Mais qu’en est-il réellement ? Regardons de plus près les règles qui régissent la fiscalité en Suisse et comparons-les à celles en France.
Suisse VS France : qui a la fiscalité la plus avantageuse ?
En Suisse le système d’imposition des sociétés est bien plus complexe qu’il ne l’est en France. En effet, il varie en fonction des cantons et des communes. Comme nous l’avons dit plus haut, cet impôt varie entre 12 et 24%. Ce taux comprend :
- L’impôt sur les bénéfices au niveau fédéral : il est fixe et s’élève à 8.5%.
- Un impôt communal et cantonal sur les bénéfices et le capital. Cette fois-ci, le taux applicable varie en fonction des cantons et de la commune. Le taux d’imposition communal et cantonal sur les bénéfices est compris entre 2 et 25%. Concernant le taux d’imposition communal et cantonal sur le capital, il varie de 0.1 et 0.5%. Chaque canton possède par ailleurs ses spécificités notamment en matière d’exonérations. Si vous souhaitez installer votre entreprise en Suisse, il est donc judicieux de se rapprocher d’experts tels que ceux de my-swiss-company.com/fr afin d’en savoir plus sur la fiscalité propre à ce pays.
Nous avons par exemple fait un test grâce au simulateur d’impôt sur les sociétés disponible sur le site de la République et du Canton de Genève.
Le résultat est le suivant pour un bénéfice de 100 000 CHF réalisé dans le canton de Genève :
- Impôt fédéral de 8.5% = 8500 CHF
- Impôt communal + cantonal de 7782 CHF
Le total obtenu s’élève à 16282 CHF soit 16.3% d’imposition.
En France, l’impôt sur les sociétés se détermine de cette manière lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 7.63 millions d’euros (en 2020).
- La part de résultat comprise entre 0 et 38 120€ est imposée à 15%
- La part excédentaire est imposée au taux de 28%
Actuellement, un Franc suisse correspond à 0.93 €. En reprenant l’exemple précédent, le résultat imposable est donc de 100 000 CHF *0.93 = 93 000 €.
L’imposition est alors la suivante 38120 * 15% + (93000-38120) *28% = 21084 €.
Dans ce cas, le taux d’imposition est de 21084/93000 = 22.7%.
Cet exemple nous montre donc que la fiscalité est plus avantageuse pour les sociétés établies en Suisse. Notons par ailleurs qu’il existe des cantons suisses dont la fiscalité est encore plus avantageuse que pour celui de Genève. On constate notamment qu’à Zoug, le taux d’imposition communal et cantonal ne dépasse pas les 6%.
Suisse VS France : qui a la TVA la plus avantageuse ?
La TVA en Suisse est là encore nettement plus avantageuse que celle appliquée en France.
- Le taux normal est de 7.7% en Suisse contre 20% en France
- Le taux spécial pour les nuitées à l’hôtel par exemple est de 3.7% contre 10% en France.
- Le taux réduit notamment pour les denrées alimentaires est enfin de 2.5% contre 5.5% en France.
Pourquoi ne pouvez-vous pas imposer vos activités françaises en Suisse ?
Cette fiscalité attrayante vous a sûrement donné une idée concernant votre projet de création d’entreprise, toutefois, si vous exploitez une entreprise en France il n’est bien entendu pas possible de soumettre ces revenus à une imposition suisse à moins de passer par des montages très complexes et litigieux comme a pu le faire Starbucks il y a quelques années.
Pour entrer dans la catégorie des entreprises « exploitées en France », une société doit remplir une de ces 3 conditions :
- L’entreprise possède en France un établissement autonome.
- Elle exerce en France un cycle commercial complet.
- L’entreprise est représentée en France par une personne salariée liée à l’entreprise par un contrat de travail. Le représentant français ne peut donc pas être à son compte.
Vous vous demandez sûrement comment procéder lorsque l’entreprise génère des bénéfices dans différents pays. Dans ce cas, ne sont imposés en France que les bénéfices générés par l’exploitation située en France.
Notons que les TOM et Monaco n’appliquent pas l’impôt sur les sociétés françaises.
Ventes à distance depuis la Suisse pour réduire la TVA ?
Certaines entreprises peuvent vouloir profiter de cette TVA attractive, notamment les entreprises qui ont une activité de vente à distance auprès de particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Vendre depuis un pays à plus faible TVA peut améliorer de façon notable la compétitivité de l’entreprise.
Pour empêcher la délocalisation de structures dans les pays où la TVA est la plus attrayante, une réglementation dédiée à la vente à distance a été mise en place par la directive européenne 2006/112/CE. Celle-ci stipule que lorsqu’un seuil de chiffre d’affaires est dépassé l’année précédente ou en cours, la taxation à la TVA ne correspond plus au pays de départ du produit mais à celui de destination.
Ce seuil de chiffre d’affaires est de 35 000 € HT. Pour le calcul du chiffre d’affaires, seules les ventes à des particuliers et PBRD (professionnels qui ne peuvent pas récupérer la TVA) sont prises en compte. Ainsi, pour une entreprise située en Suisse réalisant une vente de 35 000 € HT à un particulier situé en France, c’est la TVA Suisse de 7.7% qui s’appliquera. Toutefois, pour une seconde vente à un particulier en France, l’entreprise devra s’identifier auprès de l’administration française et appliquer une TVA sur la vente au taux de la TVA française, soit 20%.
Conclusion
En résumé, la fiscalité en Suisse peut être particulièrement intéressante lorsque l’on souhaite créer une entreprise dans le secteur. En effet, avant toute création d’entreprise, il est nécessaire de réaliser un prévisionnel et la fiscalité entre bien sûr en compte. Même si elle est très avantageuse, la fiscalité suisse demeure plus complexe qu’en France avec des calculs d’impôts sur les sociétés dont le taux varie d’une commune ou un canton à l’autre.
D’autre part, comme le souligne La Tribune, la Suisse a auparavant été un paradis fiscal. Cependant, après plusieurs scandales, des accords menés par l’OCDE ont été ratifiés. Désormais l’administration suisse coopère et transmet les données financières aux divers acteurs de l’administration fiscale.
