Intégration fiscale régime mère fille, dans le cadre de groupe d’entreprises ces régimes peuvent être intéressants. Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille vont être détaillés afin de vous éclairer dans vos choix.
Intégration fiscale régime mère fille : définition
Ces deux régimes sont destinés aux groupes d’entreprises et s’appliquent sur option. En cas d’application la société mère bénéfice d’un avantage fiscal sur les produits de participation qui résultent de ses filiales.
L’intégration fiscale ne vise pas à simplement bénéficier d’avantages fiscaux. En effet, l’intégration fiscale implique un coût comptable important. En plus des résultats de chaque entité du groupe un résultat d’ensemble (regroupant toutes les entreprises intégrées) doit être déclaré. De ce fait, en cas d’opérations intragroupes des retraitements vont devoir être effectués notamment sur les :
- Provisions
- Cessions d’immobilisations
- Jetons de présence
Par ailleurs seul la société mère est redevable de l’impôt en fonction du résultat d’ensemble calculé.
NB : L’option pour l’intégration fiscal à lieu pour une période de 5 ans.
Intégration fiscale régime mère fille : quels avantages fiscaux ?
En l’absence d’intégration/ régime mère fille
Lorsqu’une entreprise détient des participations sur une autre entreprise. Il y a « une double imposition ». C’est à dire que l’entreprise qui détient des titres de participation va intégrer à son résultat les dividendes perçus. Ces dividendes vont donc être imposés dans le résultat de cette entreprise. Sachant que les dividendes perçus sont issus du résultat d’une entreprise, qui a déjà été imposée.
Illustration :
A possède 10% de B. A réalise un résultat fiscal hors dividendes de 100 000 € et B réalise un résultat fiscal de 10 000 €
B va donc soumettre son résultat de 10 000 € à l’impôt sur les sociétés (dans le cas où elle y est soumis). Et sur ces 10 000 € 10% vont également être imposé chez A. C’est à dire que son résultat fiscal va être de 100 000 + (10 000 * 10%) = 101 000 €.
A va être imposé sur un résultat de 101 000 €. Il y a bien une double imposition car ces 10 % ont déjà été imposés chez B.
Présence d’intégration fiscale ou régime mère fille
L’intégration fiscale et le régime mère fille sont des options qui sont principalement choisies pour leurs avantages fiscaux. Ces deux régimes permettent d’éviter la double imposition que nous venons de voir. C’est à dire que les dividendes issus des filiales vont être exonérés d’imposition.
Toutefois dans le régime mère fille une quote part de 5% des dividendes perçus doit être réintégré au résultat fiscal. Tandis qu’en cas d’intégration fiscale la quote part a réintégré est de seulement 1%.
L’intégration fiscale dispose également d’un autre avantage. Nous avons vu que l’intégration fiscal engendre un calcul de l’impôt sur un résultat d’ensemble. De ce fait si certaines filiales sont déficitaires, ces déficits vont s’imputer au résultat du groupe et donc casser de l’impôt.
NB : Les déficits antérieurs à l’intégration fiscale ne peuvent pas être imputé au résultat d’ensemble.
Certaines conditions sont toutefois à remplir pour avoir droit à ces régimes.
Intégration fiscale régime mère fille : les conditions
Tout d’abord pour être une société mère il faut :
- être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
- le capital de la société mère ne doit pas être détenu directement ou indirectement à 95% par une société à l’IS.
Il est possible d’opter au régime mère fille en respectant les conditions l’article 145 du CGI :
- la société mère détienne au moins 5% du capital d’une société fille.
- les titres de la société fille soit détenus pendant au moins 2 ans.
Les conditions de l’intégration fiscale sont plus strictes :
- la société mère détienne 95% du capital de sa filiale et ceux directement ou par l’intermédiaire de filiales.
- l’ensemble des sociétés intégrés soient imposés à l’impôt sur les sociétés.
- les dates d’exercices de la société mère et ses filles doivent être identiques.
Illustration d’une détention de 95% par l’intermédiaire de filiales :
A détient :
- 95% de B
- 50% de C
Et B détient 45% de C.
Ici B peut être intégré fiscalement mais aussi C puisque B pouvant être intégré, nous prenons donc en compte 45%+50% =95%.
Toutefois si A ne détient que 90% de B. B ne va pas pouvoir être intégré ni C.
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