Les provisions réglementées

Les provisions réglementées sont différentes des provisions pour risques et charges. En effet ces provisions n’ont pas forcément lieux en vertu d’une dépense probable à venir. Ce sont des dispositifs fiscaux qui permettent leurs applications.

Les types de provisions réglementées

Le plan comptable a prévu plusieurs types de provisions réglementées :

• Provisions pour acquisition d’immobilisations

Une provision pour acquisition d’immobilisation ne peut être réalisée que par les entreprises crées depuis moins de 3 ans qui emploient moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaire au cours du première exerce n’excède pas 50 millions d’euros ou que le bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

La provision réalisé ne peut être supérieur chaque année à 5000 € et cette provision ne peut pas avoir lieu dans les entreprises agricoles et de transports.

• Provision pour investissement (participation des salariés)

Cette provision ne peut avoir lieu que dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). Il s’agit des provisions en vue des dépenses de participations, intéressements aux profits des salariés.

• Provision pour hausse de prix

La provision est constatée lorsqu’une hausse de plus de 10% est avérée.

• Provisions réglementées pour amortissements dérogatoires

Il s’agit d’un excédent d’amortissement par rapport à la durée réelle d’utilisation. Si vous souhaitez en savoir plus, nous avons détaillé ce point au sein d’un article consacré aux amortissements dérogatoires.

La comptabilisation

1- Les comptes

Les comptes à utiliser au moment du passage de la provision :

Au débit :

• 68725 : Amortissements dérogatoires
• 6873 : sur les stocks (hausse de prix)
• 6872 : acquisition d’immobilisation
• 6874 : autres

Au crédit :

• 142 : acquisition d’immobilisation
• 1424 : participation des salariés
• 1431 : hausse des prix
• 145 : amortissements dérogatoires

Au moment de la reprise ce sont ces comptes qui vont être sollicités :

Au débit :

• 142 : acquisition d’immobilisation
• 1424 : participation des salariés
• 1431 : hausse des prix
• 145 : amortissements dérogatoires

Au crédit :

• 78725 : Amortissements dérogatoires
• 7873 : sur stocks (hausse de prix)
• 7872 : acquisition d’immobilisation
• 7874 : autres

2 – Les écritures

La comptabilisation des provisions réglementées est la suivante :

N° de compte	Libellé	Débit	Crédit
687.	Dotations aux provisions	X
14.	Provisions réglementées		X

Lors de la reprise de la provision l’écriture est la suivante :

N° de compte	Libellé	Débit	Crédit
7872	Reprises aux provisions		X
14.	Provisions réglementées	X

Les provisions réglementées sont elles déductibles ?

Pour être déductible fiscalement les provisions réglementées doivent être enregistrées en comptabilité et inscrit au sein d’un tableau détaillant les provisions. Ce tableau est à transmettre lors de la déclaration du résultat.