La cessation d’activité d’une entreprise peut s’expliquer par plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un départ à la retraite, d’une mésentente entre les associés ou encore de difficultés financières ayant pour conséquence la liquidation judiciaire de la société. Quelles sont les obligations fiscales après une liquidation de société ? Qu’en est-il du boni de liquidation ?
Qu’est-ce qu’une liquidation de société ?
La liquidation est une procédure mettant fin à l’activité d’une entreprise. Elle intervient juste après la dissolution de la société. Tandis que la dissolution met fin à l’activité de l’entreprise de manière anticipée, la liquidation caractérise la mise en œuvre de cette décision. Une fois ces opérations effectuées, il est nécessaire d’établir des comptes de liquidation qui feront apparaître un mali de liquidation ou un boni de liquidation.
La liquidation a pour objectif de liquider les actifs détenus pour la société. Il existe deux types de liquidation :
- La liquidation à l’amiable : il s’agit d’une procédure effectuée de manière volontaire par les associés. La dissolution et la liquidation de la société feront l’objet d’une réunion des associés en assemblée générale extraordinaire. Elle permet de mettre fin à une aventure entrepreneuriale sans passer par une procédure lourde.
- La liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire est une procédure contrainte. Les associés sont obligés de procéder à la fermeture de leur société des suites des difficultés financières et économiques qu’elle rencontre. Comme son nom l’indique, la liquidation judicaire nécessite un recours à la justice et survient lorsque le redressement judiciaire n’est pas possible.
Quelle soit judiciaire ou à l’amiable, la liquidation d’une société engendre plusieurs conséquences fiscales.
Liquidation d’une société : quelles conséquences fiscales ?
Les conséquences fiscales d’une liquidation de société diffèrent selon le régime d’imposition de la société. Dans le cas où la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le paiement de l’impôt dû sera effectué au nom de la société. Cependant, lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt dû à la dissolution de l’entreprise est supporté par ses associés, qu’ils soient personne physique ou morale.
Qu’est-ce que le boni de liquidation ?
Le boni de liquidation désigne les sommes à partager entre les différents associés d’une société après la liquidation. Un liquidateur devra être nommé, que la liquidation soit amiable ou judiciaire. Il sera en charge de réaliser l’actif de la société, c’est-à-dire de vendre les biens de la société et d’apurer le passif en payant les dettes de l’entreprise.
Le boni de liquidation désigne la somme qui subsiste après l’apurement du passif par la vente des actifs et le recouvrement des créances lors de la fermeture d’une société. Cet excédent financier se calcule à la fin de la procédure de liquidation, quelle soit réalisée après une dissolution volontaire ou contrainte.
Comment se partage le boni de liquidation ?
Dans le cas d’une SASU, d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle, le boni de liquidation est remis dans l’intégralité à l’associé unique.
S’il existe plusieurs associés, le boni de liquidation est partagé entre eux au prorata des actions ou des parts sociales qu’ils détiennent. Généralement, le partage de cet excédent est fixé dans les statuts juridiques de la société. Cependant, il n’est pas exclu de procéder différemment dans le cas où il existe une clause dans les statuts, ou dans le cas où les associés le décident d’un commun accord.
Comment est calculé le boni de liquidation ?
Le boni de liquidation correspond à la différence entre les sommes apportées au capital de la société et les sommes excédantes après la dissolution. Par exemple, si les associés avaient constitué un capital de 20 000 euros et qu’ils récupèrent 70 000 euros après la dissolution, le boni de liquidation s’élèvera à 50 000 euros.
La reprise des apports peut toutefois engendrer un droit de partage.
Comment est imposé le boni de liquidation ?
Le boni de liquidation est soumis à l’impôt. Fiscalement, cet excédent peut être considéré comme une distribution de dividendes aux associés Il faut toutefois dissocier les personnes physiques des personnes morales :
- Fiscalité du boni pour une personne physique : si l’associé est une personne physique, le boni sera imposé au titre de la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PUF), à hauteur de 30 %. Ce taux comprend l’impôt sur le revenu de 12,8% et la CSG de 17,2%. Il est toutefois possible de soumettre son boni de liquidation au barème progressif de l’impôt sur le revenu moyennant un abattement de 40%.
- Fiscalité du boni pour une personne morale : si le bénéficiaire est une personne morale, le boni de liquidation est assujetti à l’impôt sur les sociétés. Le taux du boni sera alors celui de droit commun. Dans certains cas, le régime « mère-fille » peut s’appliquer et permettre de réduire cette fiscalité.
