Un fonds de commerce représente les différents actifs nécessaires à l’exploitation d’une activité. Un fonds de commerce a donc une valeur.
Définition du fonds de commerce
La clientèle est un des principaux éléments du fonds de commerce. Cependant la clientèle n’est pas l’unique élément qui constitut le fonds de commerce. Le fonds de commerce se décompose en de multiples éléments classés en deux catégories :
- actifs corporels : il s’agit d’éléments visibles et identifiables (un local, les outils, machines, stocks de marchandises…)
- actifs incorporels : au contraire il s’agit d’éléments non visibles, immatériels mais qui procurent un avantage économique (brevets, clientèle, droit au bail…)
Vendre un fonds de commerce : est ce possible ?
Il est bien entendu possible de céder un fonds commerce. La cession va permettre au cédant de percevoir des liquidités tandis que l’acquéreur va bénéficier d’actifs qui vont lui permettre d’exercer une activité.
Pour céder un fonds de commerce plusieurs démarches doivent être réalisés :
Informations des salariés
Les salariés doivent être informés dans les deux mois précédents la vente du fonds de commerce.
A noter que les entreprises de plus de 250 salariés ainsi que les entreprises en difficulté (en procédure de sauvegarde de justice, redressement, liquidation) sont dispensés de cette obligation.
Déclaration en mairie
Certains fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat, dans ce cas une déclaration préalable doit être déposée en mairie.
En effet comme le prévoit l’article 58 de la loi du 2 aout 2005, dans ces zones les communes disposent d’un droit de préemption sur les fonds de commerce. Ce droit peut s’exercer sous un délai de 2 mois.
Enregistrement auprès des impôts
Il est également nécessaire d’enregistrer la cession aux services des impôts où se situe le fonds. Cet enregistrement va servir de base au calcul des droits d’enregistrements. A savoir que c’est à l’acquéreur de régler ces droits d’enregistrements.
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Dans les 15 jours qui suivent la cession une publication dans un journal d’annonces légales doit se faire. Cette publication va permettre d’avertir les tiers de la cession de fonds de commerce.
Fiscalité de la cession d’un fonds de commerce
Pour ce qui est l’aspect fiscal nous avons développé un article sur le sujet. La cession d’un fonds de commerce à d’autres répercussions que l’exgibilité de droits d’enregistrements.
La location gérance : une alternative à la cession
Il peut être difficile de trouver un repreneur et les sommes engagées peuvent effrayer. Heureusement il existe des outils pour palier à cela. C’est le cas de la location gérance. Vous pouvez retrouver le détail de son fonctionnement ici.
Pour faire simple la location gérance consiste à louer son fonds de commerce à un individu qui souhaite exploiter votre fonds de commerce. C’est donc un bon moyen pour un futur acquéreur de découvrir le potentiel d’un fonds de commerce. Dans cette situation attention aux loyers surévalués.
En effet le fait d’imposer des loyers élevés à un locataire gérant qui acquiert par la suite le fonds de commerce peut être perçu comme un complément de prix du fonds de commerce.
Certains ont tenté de mettre en place ce mécanisme pour que l’acquéreur échappe aux droits d’enregistrement et que le cédant lui échappe à l’imposition sur les plus values.
