Négociation d’un contrat : comment y mettre fin

Avant de répondre à la question « Est on libre de mettre fin à la négociation d’un contrat » nous allons rappeler ce qu’est un contrat ainsi que les principes existants en matière de négociation.

Un contrat est un acte juridique qui a pour but, par le biais de la volonté des parties de créer des obligations juridiques.

NB: Dans un acte juridique les effets sont voulus. C’est en grande partie cela qui différencie un acte juridique d’un fait juridique.

Le droit des négociations édicte

4 grands principes :

• confidentialité des informations transmises lors des négociations.

• obligation pré-contractuelle d’information afin de ne pas vicier le consentement du/des cocontractants. L’article 1112-1 du code civil énonce « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »

• liberté contractuelle et de bonne foi : En phase de négociations les parties sont libres de rompre s’ils le souhaitent les négociations à condition d’avoir opéré ces négociations de bonne foi.

• non indemnisation du gain manqué : même si les parties mènent des négociations de mauvaise foi, le gain manqué ne peut être indemnisé. En tout état de cause le cocontractant ne souhaitait pas contracter le gain manqué n’est donc pas indemnisable. Toutefois il est possible d’obtenir une indemnisation pour le préjudice que les négociations de mauvaise foi ont engendrées.

Par exemple : une entreprise se fait passer pour un client auprès d’un concurrent et entame des négociations pendant des mois afin de faire perdre du temps à son concurrent. Dans ce cas l’entreprise de mauvaise foi peut être condamné à remboursé un préjudice représentant : l’effort de travail déployé pour rien dans ces négociations, la perte de clients évaluées du fait que l’entreprise n’avait pas le temps de s’occuper d’autres clients, ainsi qu’un préjudice moral puisque le manque de réactivité a pu dégrader leur image.

Rompre unilatéralement les négociations d’un contrat ?

Effectivement toute personne est libre de rompre unilatéralement les négociations d’un contrat.

Cependant la responsabilité civile de l’auteur de cette rupture peut être engagé en cas de faute (mauvaise foi, intention de nuire).

Et l’auteur peut être contraint d’indemniser l’autre partie si un préjudice direct et certain a été subit du fait de cette faute. On parle ici de lien de causalité entre la faute et le préjudice.