La plaque professionnelle, généralement apposée sur la façade, est un bon moyen de communication. En principe, ce moyen de communication est utilisé par les professions libérales réglementées. Mais alors pourquoi cette plaque est-elle surtout utilisée par les professions libérales ? Doit-on avoir une autorisation pour l’apposer ? Y a-t-il une mise en forme à respecter ?

La plaque professionnelle : l’outil indispensable des professions libérales

Les professions libérales sont soumises à une réglementation très stricte en matière de publicité. Ce sont des activités qui reposent sur des connaissances intellectuelles. La profession est réglementée si une qualification ou un diplôme sont requis pour pouvoir exercer la profession. Un ordre contrôle alors leur profession : c’est le cas des médecins, avocats, experts-comptables, architectes…Elles ont toutefois le droit d’apposer une plaque professionnelle. Celle-ci leur est donc indispensable, car c’est l’un des rares moyens pour se faire connaitre.

Poser une plaque professionnelle : les règles à respecter pour les entreprises

Le droit à la pose

Si vous souhaitez poser une plaque professionnelle pour votre entreprise, sachez qu’en vertu de l’article 1719 du Code civil, lorsqu’il s’agit d’un bail commercial, le bailleur ne peut pas interdire la pose d’une telle plaque. Il s’agit du droit à l’enseigne. De plus, le bailleur est en effet dans l’obligation de garantir des conditions favorables d’exploitation du local. Ce principe accorde donc la pose d’une plaque professionnelle. Cependant, pour éviter tout conflit avec votre bailleur, il est recommandé de l’avertir en amont.

Il existe tout de même des cas où la pose d’une plaque professionnelle peut être interdite. Si le local que vous louez est situé dans un immeuble destiné à l’habitation, le règlement de la copropriété peut vous interdire la pose. Le plan local d’urbanisme peut également interdire la pose, en principe cela concerne les immeubles protégés, c’est à dire que la sauvegarde de ces immeubles représente un intérêt historique.

plaque professionnel réglementation

Un format à respecter

La plaque la plus utilisée est une plaque en laiton avec des dimensions de 30 cm*20 cm. Il existe bien entendu d’autres matériaux envisageables comme le plexiglas ou encore l’aluminium.

Cependant certains ordres professionnels réglementent l’usage d’une plaque professionnelle. Un ordre peut contraindre à :

  • l’utilisation de certains matériaux (laiton, plexiglas ou aluminium)
  • une dimension particulière (30*20 cm)
  • des mentions particulières (nom, prénom, profession, diplôme)

Il est donc indispensable de se renseigner auprès de son conseil de l’Ordre ou de son syndicat professionnel avant de commander sa plaque professionnelle.

Exemples de contraintes à respecter

L’article Article R4312-37 du code de la santé publique rappelle que « la profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce, et que tous les procédés de publicités sont interdits ».

Et l’infirmier ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle que son nom, prénom, titres, diplômes, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d’activité.

Quand aux avocats, l’article 10 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) précise que la plaque doit avoir des mensurations raisonnables généralement 20*15 cm et les mentions possibles sont : leur identité, leur localité, leurs coordonnées, le barreau dont ils dépendent, leur spécialisation ainsi que leur domaine d’activité.


0 commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
27 ⁄ 9 =