Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). La réserve légale est donc différente de la réserve facultative qui elle est à l’initiative de l’entreprise.
Présentation de la réserve légale
Gérer son entreprise a préparé ce contenu en collaboration avec le cabinet Account Partner, expert en comptabilité à Ixelles.
1- Portion à mettre en réserve
La réserve légale est une partie du bénéfice qui est mis de côté. Cette partie est édictée par le code de commerce et représente minimum 5% des bénéfices de l’exercice. Toutefois la partie des bénéfices qui excédent 10% du capital social de l’entreprise est exonérée de cette obligation de mise en réserve.
Les statuts peuvent toutefois prévoir une part plus importante de mise en réserve minimum.
2- Qui est concerné ?
Seules les sociétés à responsabilités limités et les sociétés par actions soit les SA, SAS et SCA sont assujetti à cette réserve légale.
3- A quoi sert cette réserve ?
Cette réserve légale a pour but de solidifier les capitaux propres des entreprises. L’imposition de cette mise en réserve permet d’imposer le placement de fonds de côté. Sans l’imposition de cette réserve des dirigeants peu prévoyant ne garderaient aucun argent de côté ce qui mettrait en danger la pérennité de l’entreprise en cas de difficultés.
4- Non exécution = délit
Le fait de ne pas mettre les bénéfices en réserve en fin d’exercice constitue un délit de distribution de dividendes fictifs. En effet, si la portion de mise en réserve n’est pas effectuée et les bénéfices sont distribués une partie des bénéfices ne devait pas être distribuée. Nous sommes donc bien en présence d’une infraction.
Exemple de calcul
La société anonyme Y a réalisé un bénéfice de 100 000€ et son capital social est de 40 000 €. D’autre part les statuts ne stipulent aucun fait particulier sur les conditions de mise en réserve.
5% des bénéfices doivent êtres mis en réserve : 5%*100 000€ = 5000€.
Cependant le capital social est de 40 000 € nous pouvons donc limiter la mise en réserve légale à 10% du capital social soit 10%*40 000 € = 4000€.
