Conformément à l’alinéa 1 de l’article L4121-1 du Code de travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur l’employeur dont le non-respect peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet ? Nous vous en parlons davantage ici.
Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la sécurité au travail des employés ?
D’après le Code de travail, les employeurs ont l’obligation de veiller à la sécurité de ses employés en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation.
Les actions de prévention des risques professionnels
Les actions de l’employeur dans ce cadre doivent porter sur les points suivants :
- Les risques ayant rapport aux chutes de hauteur ;
- Les risques d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine ;
- Les risques psychosociaux tels que la surcharge de travail, les agressions et violences internes et/ou externes ;
- Les risques chimiques ;
- Les dispositions en rapport avec l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail).
Les actions d’information et de formation
L’employeur est tenu de mettre en place des actions d’information et de formation à la disposition de certains salariés comme :
- Les nouveaux recrutés ;
- Les employés qui ont été affectés dans un autre poste de travail ;
- Les travailleurs temporaires ;
- Les salariés qui reprennent leur activité après avoir été vus par le médecin du travail.
L’organisation et moyen adaptés
Pour diminuer le risque d’accident sur le poste de travail, l’employeur doit changer les horaires de travail dans le cadre des conditions atmosphériques (canicule). Il doit également mettre à la disposition de tous des équipements de protection individuelle et obliger tout le monde au port de casque, de gants, de chaussures de sécurité antidérapantes sur un chantier du bâtiment. Vous pouvez retrouver sur ce site du matériel pour équiper votre entreprise et vos équipes.
L’évaluation des risques dans l’entreprise
À défaut d’éviter les risques, l’employeur doit les évaluer et mettre en œuvre des mesures de prévention. Pour le faire, il se base sur la nature de l’activité de l’entreprise et évalue les risques qui ne peuvent pas être évités dans les actions suivantes :
- Le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques ;
- L’aménagement ou réaménagement des lieux de travail ou des installations ;
- La définition des postes de travail.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER)
Il s’agit d’un document unique qui est obligatoire dans toutes les entreprises. Il retrace les évaluations de risques effectuées pour l’entreprise. Le DUER doit être mis à jour régulièrement afin d’être conforme aux évolutions suite au Covid-19. Une fois que ce document est établi, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention pour éviter leurs survenances.
Ceci peut être une formation à la sécurité. À cela s’ajoutent les méthodes de travail et de production qui garantissent un meilleur niveau de protection de la santé et sécurité.
Quelles sont les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquement à cette obligation ?
Les sanctions encourues par l’employeur en cas de non-respect sont d’ordre civil et pénal :
- Les sanctions civiles: en cas de mise en danger, même si elle n’a pas conduit à un accident ou une maladie, l’employeur s’expose à une réparation financière de préjudice devant le tribunal judiciaire pour une faute inexcusable ;
- Les sanctions pénales: en l’absence de dommage, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement d’un an et une amende délictuelle de 15 000 €. En cas de dommage et en fonction de la gravité du dommage subi par le salarié, l’employeur encourt jusqu’à une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende délictuelle de 45 000 €. Sa responsabilité est engagée pour homicide ou blessures involontaires.
Par ailleurs, il est important de rappeler que l’amende est due autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Quelles sont les sanctions pour les salariés qui ne respectent pas les règles de sécurité ?
Chaque salarié est tenu de prendre soin, en fonction des formations reçues, de sa santé et de sa sécurité et de celle de ses collègues. En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut être frappé d’une sanction disciplinaire par l’employeur. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave en cas de récidive suite à plusieurs avertissements.
Notons qu’aucune sanction financière ne peut en revanche être appliquée à l’encontre du salarié.
