Le groupement d’intérêt économique (GIE) a pour but la mise en commun de moyen afin de faciliter ou de développer l’activité de ses membres. L’objet du GIE doit rester en rapport à l’activité de ses membres. Conditions pour créer un groupement d’intérêt économique 1- Capital Aucun minimum n’est exigé en Lire la suite…
Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile qui permet à des agriculteurs de se regrouper. Ce regroupement engendre la mise en commun des exploitations ce qui permet de vendre et acheter en commun. Conditions pour créer un groupement agricole d’exploitation en commun 1- Capital social Un Lire la suite…
Une société coopérative ouvrière de production (SCOP) est une société détenue en majorité par ses salariés. Conditions pour constituer une SCOP 1- Associés salariés Un associé en société coopérative est aussi appelé sociétaire. 51% des parts doivent être détenues par les salariés de la société coopérative ouvrière de production. De Lire la suite…
La société civile de droit commun est en principe une société de personne. C’est à dire l’imposition est réalisé directement entre les mains des associés, à l’impôt sur le revenu. La société civile de droit commun est définit par l’article 1845 du code civil « est caractérisé de civil toutes les Lire la suite…