Une société coopérative ouvrière de production (SCOP) est une société détenue en majorité par ses salariés.
Conditions pour constituer une SCOP
1- Associés salariés
Un associé en société coopérative est aussi appelé sociétaire. 51% des parts doivent être détenues par les salariés de la société coopérative ouvrière de production. De plus, aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital.
2- Forme juridique : SA, SARL
Une SCOP prend la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limité. Toutefois si il s’agit d’une :
- SA : la société doit être composée d’au moins 7 associés avec un capital social à minima de 18 500 €.
Le fonctionnement est alors le même que dans une SA classique. A l’exception que la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
- SARL : le nombre d’associés est dans ce cas compris entre 2 et 100. D’autre part aucun capital minimum est requis sous cette forme.
La société coopérative ouvrière de production sous la forme de SARL doit constituer un conseil de surveillance à partir du moment où elle compte 20 salariés.
Spécificités d’une société coopérative ouvrière de production
Les décisions collectives ne sont pas décider à la majorité en fonction du capital que l’on détient mais de la façon suivante : 1 voix = 1 associé.
Les bénéfices d’une SCOP sont grevés d’obligations :
- constituer une réserve légale de 15% du capital
- il n’est pas possible de percevoir plus de 25% des bénéfices
- une participation de 25% minimum doit être versée aux salariés
Enfin nous avons vu qu’une SCOP est formée par une majorité d’associés salariés. Ce mécanisme à des incidences.
- un associé salarié dont son contrat de travail est rompu perd également son statut d’associé. Son capital lui est alors remboursé.
- Et à contrario si un associé salarié n’est plus associé son contrat de travail prend fin. Les statuts peuvent mentionner une clause afin d’aller à l’encontre de ces incidences.
