Vous avez décidé de réaliser la transformation d’une société. C’est-à-dire pratiquer un changement de forme juridique. Cette transformation peut avoir des conséquences en matière de fiscalité. Notamment dans le cas ou l’entreprise change de régime fiscal. Par exemple passage d’une imposition sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.
Conservation de son régime fiscal
Imposition
Une entreprise ne subit aucun impact fiscal lors de son changement de forme juridique si celle-ci conserve son régime fiscal.
Droit d’enregistrement
Un droit fixe d’enregistrement est tout de même à régler. Son montant s’élève à 125 €.
Changement de régime fiscal
Imposition
Lorsque la transformation d’une société entraîne également un changement de régime fiscal cela provoque l’effet d’une cessation d’entreprise. Les déficits reportables ne vont donc pas pouvoir être conservés.
Et l’imposition immédiate des éléments suivants sont à constater :
- Bénéfices réalisés avant la transformation
- Provisions et plus values dont l’imposition a été différée
Il est cependant possible d’échapper à cette imposition si les conditions de l’article 221bis du CGI sont remplies. A savoir :
- Pas de changement de la valeur comptable des éléments à l’actif
- Le nouveau régime fiscal permet l’imposition des bénéfices et plus values
Droits d’enregsitrements
En matière d’imposition l’impact est le même pour toutes les sociétés qui changent de régime fiscal. Les droits d’enregistrement sont eux différents selon que la société passe de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu.
Passage de l’impôt sur les sociétés à l’impôt sur le revenu
Les coûts en ce qui concerne les droits d’enregistrements sont égal au droit fixe de 125€.
Passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés
Dans ce cas l’article 809 du code général des impôts s’applique. Des droits d’enregistrements s’appliquent sur les éléments suivants :
- 5% de la valeur des immeubles
- 3% pour la fraction du fonds de commerce entre 23 000 € et 200 000 €
- 5% de la valeur du fonds de commerce pour la valeur supérieur à 200 000 €
Les droits d’enregistrements peuvent être exonérés par l’article 810-3 du CGI si les parts sociales issues de la transformation sont conservées plus de 3 ans.
Transformation d’une société : changement d’objet social ou de siège social
Objet social
Si la transformation d’une société entraine un changement d’activité, les conséquences fiscales sont celles d’une cessation d’entreprise. On considère que le changement d’objet social entraine la création d’une nouvelle personne morale. L’imposition suit les mêmes règles que dans le cas d’un changement de régime fiscal (vu précédemment).
A savoir :
- imposition du résultat d’exploitation, des provisions et plus values latentes.
- non conservation des déficits reportables
Et l’imposition peut être exclue si les valeurs comptables des éléments d’actifs sont inchangés et que le nouveau régime fiscal permet l’imposition des bénéfices et plus values.
Transfert du siège social à l’étranger
L’article 3395-310 du BOFIP précise que là encore pour le transfert d’un siège social la fiscalité applicable est celle relative à la cessation.
