La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle par le biais d’une donation ou succession fait l’objet de droits que l’on appelle « droits de mutation ». D’autre part la transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle va en principe entraîner l’imposition des plus values dans les mêmes règles que la cession.
Transmission d’entreprise individuelle et plus values
Nous venons d’évoquer le fait qu’en principe les plus values deviennent immédiatement imposables au moment de la transmission.
Cependant l’article 41 du CGI précise que les plus values professionnelles qui résultent d’une transmission d’entreprise individuelle à titre gratuit peuvent faire l’objet d’un report d’imposition jusqu’à la date de cession ou cessation ultérieure.
Le report peut carrément conduire à une exonération si le bénéficiaire s’engage à continuer l’activité pendant 5 ans.
Les droits de mutation
Maintenant que nous avons traité la problématique des plus values il nous reste plus qu’à déterminer le montant des droits de mutation.
Pour cela il est nécessaire de suivre 3 étapes :
- Détermination du lien de parenté entre les parties
- Droit à une réduction de droits de mutation
- Calcul des droits de mutation
1- Lien de parenté
Le calcul des droits de mutation diffèrent en fonction du lien qui existe entre les parties et s’il s’agit d’une transmission sous forme de donation ou de succession.
a/ Les abattements
L’assiette imposable aux droits de mutation subit des abattements qui diffèrent selon du lien de parenté.
Succession :
| Lien de parenté | Abattement |
| conjoint marié ou pacsé | Exonéré de droit du mutation |
| ligne directe (enfants ou ascendants) | 100 000 € |
| enfant handicapé | 159 325 € |
| frère ou sœur | 15 932 € |
| neveu ou nièce | 7 967 € |
| autre | 1594 € |
Donation :
| Lien de parenté | Abattement |
| conjoint marié ou pacsé | 80724 € |
| ligne directe (enfants ou ascendants) | 100 000 € |
| au bénéfice d’un petit enfant | 31 865 € |
| arrière petit enfant | 5 310 € |
| enfant handicapé | 159 325 € |
| frère ou sœur | 15 932 € |
| neveu ou nièce | 7 967 € |
b/ taux applicables
Après avoir calculé les abattements applicables vous obtiendrez l’assiette imposable aux droits de mutation. Les taux d’imposition sont les mêmes qu’ils s’agisse d’une donation ou succession. L’imposition se fait progressivement suivant les taux cités ci-dessous.
Avec un héritier en ligne directe (enfant) :
| Assiette | Taux applicables |
| <8 072 € | 5 % |
| 8 072 € < X < 12 109 € | 10 % |
| 12 109 € < X < 15 932 € | 15 % |
| 15 932 € < X < 552 324 € | 20 % |
| 552 324 € < X < 902 838 € | 30 % |
| 902 838 € < X < 1 805 677 € | 40 % |
| + 1 805 677 € | 45 % |
Entre frère et soeur
| Assiette | Taux applicables |
| < 24 430 € | 35 % |
| + 24 430 € | 45 % |
Lien de parenté jusqu’au quatrième degrés application d’un taux de 55% d’imposition. S’il n’existe aucun lien de parenté le taux est de 60%.
Entre époux ou partenaires de pacs (uniquement en donation puisqu’en cas de succession il y a exonération) :
| Assiette | Taux applicables |
| < 8 072 € | 5 % |
| 8 072 < X < 15 932 € | 10 % |
| 15 932 < X < 31 865 € | 15 % |
| 31 865 < X < 552 324 € | 20 % |
| 552 324 < X < 902 838 € | 30 % |
| 902 838 < X < 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
2- Transmission à titre gratuit d’entreprise et réductions de droits de mutation
Il existe plusieurs situations et dispositifs qui permettent de bénéficier de réduction de droits de mutation. Ces réductions rappels l’importance de préparer la transmission de son entreprise.
- Les donataires mutilités de guerre (soit une incapacité de plus de 50 %) bénéficie d’une réduction de 50% des droits dans la limite de 305€. Cette limite est très faible nous allons donc voir qu’il existe des situations, dispositifs beaucoup plus généreux.
- Une réduction de 50% et ceux sans limite est applicable lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il fais dons de la totalité ou d’une quote part de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.
- L’article 790A du CGI permet de transmettre à un salarié son entreprise (sauf entreprise du secteur agricole). Le salarié bénéficie alors d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds de commerce. Le salarié doit être en CDI ou contrat d’apprentissage à temps plein depuis au moins 2 ans et s’engager à diriger l’activité de manière principale pendant 5 ans.
- Le pacte Dutreil permet une exonération de 3/4 de la valeur de l’entreprise. Pour bénéficier de ce pacte plusieurs conditions sont à remplir :
- L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou encore agricole. Les sociétés civiles ne sont pas éligibles à ce dispositif.
- Un engagement collectif de conservation de l’entreprise pendant 2 ans.
- A la suite de cet engagement collectif les héritiers ou donataires doivent prendre l’engagement individuel de conserver leurs parts pendant 4 ans.
- Un héritier, donataire ou encore un l’associé qui a pris l’engagement collectif doit exercer une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif ainsi que les 3 années qui suivent la transmission à titre gratuit.
- Les engagements pris doivent porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de votes.
3- Transmission à titre gratuit : calcul du droit de mutation
Une fois que vous connaissez le lien de parenté entre les parties, l’abattement applicable, le taux d’imposition qui s’applique ainsi que des des réductions de droits envisageables il ne vous reste plus qu’à établir le calcul.
Exemple
Monsieur X souhaite faire dons de son entreprise à son fils. L’entreprise est évalué à 500 000 € et les conditions du Pacte Dutreil sont présentes.
On va donc avoir les calculs suivants :
- 500 000€ * 3/4 (pacte Dutreil) = 375 000 €
- 375 000 € – 100 000 € (abattement donation ligne directe) = 275 000 €
- 8072 *5% + (12109-8072)*10% + (15932-8072)*15% + (275 000-15932)*20% =403.6+403.7+1179 +51813.6 = 53799.9 €
On obtient donc 53799.9 €. En l’absence du Pacte Dutreil les droits de mutation auraient été supérieurs de plus de 23000 €.
