Une opération intracommunautaire peut revêtir deux formes. Il peut s’agir d’une acquisition intracommunautaire ou alors d’une livraison intracommunautaire. La livraison intracommunautaire dispose de particularités en matière de TVA. Nous allons aborder ces particularités après avoir posé le concept de livraison intracommunautaire.
La livraison intracommunautaire est tout simplement une vente à un acheteur établit dans l’un des 28 états de l’union européenne.
La TVA applicable diffère en fonction du statut du vendeur et de l’acheteur.
1/ TVA sur livraison intracommunautaire : exonérée
A) Les conditions d’éxonération
La livraison intracommunautaire est en général exonérée de TVA. Cette exonération est néanmoins soumise à certaines conditions :
- La livraison du bien ou service est réalisé à titre onéreux.
- L’acquéreur a fourni son numéro de TVA intracommunautaire.
- L’opération a lieu entre assujetti à la TVA. Ce qui sont par exemple en franchise de TVA ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.
- La sortie du territoire est effective.
L’article 258-I-a du CGI rappel qu’en l’absence de l’une de ces conditions, la TVA française doit s’appliquer.
Il existe toutefois des particularités en ce qui concerne les prestations de services, les ventes à distance ou encore les ventes à une personne bénéficiant du régime dérogatoire (professionnels non soumis à la TVA : administration, médecin).
B) Pourquoi la livraison intracommunautaire est exonérée de TVA ?
L’Union européenne est un regroupement de différents pays en vue de coopérer.
La TVA lors de livraison intracommunautaire est exonérée de TVA car l’acheteur de son côté va auto liquider la TVA. C’est à dire que l’acquéreur collecte la TVA dans son pays mais celui-ci va également la déduire.
En France lorsque vous collectez de la TVA si l’acquéreur est assujetti il peut déduire cette TVA. Le principe est donc le même sauf qu’ici il est simplifié puisque c’est l’acheteur qui se charge de déduire et collecter la TVA.
Ce principe ne peut pas s’appliquer pour les opérations en France. En effet s’il fallait réaliser une déclaration d’échanges à chaque opération cela serait usant.
De plus, les déclarations d’échanges de biens et de services permettent de contrôler les transactions réalisées.
2/ Les formalités de la livraison Intracommunautaire
La livraison intracommunautaire exonérée de TVA engendre les formalismes suivants :
- Précision sur les factures du numéro intracommunautaire des parties, de la mention “exonération de TVA par l’article 262-3-1 du CGI”.
- Tout de même indiquer sur la déclaration de TVA le montant des livraisons intracommunautaires dans le cadre “opérations non imposables”.
- Tout assujetti à la TVA doit réaliser sur le site des douanes une déclaration d’échanges de biens ou de services et ceux avant le dixième jour ouvrable du mois suivant.
Pour les prestations de services certains secteurs sont exemptés de produire une déclaration d’échanges de services.
| Secteurs exonérés de Déclaration d’échanges de service (DES) |
| – agences de voyages. – services se rattachant à un immeuble. – prestations de transports de passagers. – prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires. – ventes à consommer sur place. – location de moyens de transport de courte durée. – services exonérés dans l’État membre du preneur. |
La dispense de DES s’explique par le fait que ces prestations de services sont soumises par l’article 259 A du CGI à des exceptions.
3/Livraison intracommunautaire : particularités des prestations de services
Dans les faits une livraison intracommunautaire de services est exonérée de TVA si les conditions vues précédemment sont respectées. Cependant, si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA le taux de TVA applicable est celui du pays où a lieu la prestation.
Certaines prestations de services sont également soumises à des particularités inculquées par l’article 259 A du CGI :
- Les locations de moyens de transport à court terme sont soumises à la TVA en fonction du lieu de mise à disposition.
Les locations sont dites de courtes durées lorsqu’elles sont inférieures à 30 jours consécutifs ou 90 jours pour les bateaux.
Ce qui veut dire que si la location est de longue durée la TVA applicable est celle du pays du preneur. Le but est donc d’éviter que les contribuables réalisent leurs locations dans le pays où la fiscalité est la plus avantageuse.
- Les prestations de services qui se rattachent à un bien immobilier sont taxables en fonction du lieu de l’immeuble.
- Les prestations de transport terrestres sont soumises à taxation en fonction des kilomètres parcourus par pays.
- Les ventes à consommer sur place à bord des bateaux, avions ou trains sont soumises à la TVA en France si le trajet à lieu dans l’union européen et que le lieu de départ est la France.
- Les prestations fournies par une agence de voyage sont taxées à la TVA en France si l’agence a fourni ce service par le biais d’un siège économique ou un établissement stable situé en France.
Vous vous posez des questions sur la TVA. L’article suivant est susceptible de vous intéresser : « comptabiliser une facture de transport : les spécificités de la TVA »
2 commentaires
PBRD et régime de vente à distance : TVA - Gerer son entreprise · 5 avril 2020 à 16 h 54 min
[…] régime de vente à distance a pour vocation de déterminer le lieu de taxation de la TVA pour les livraisons intracommunautaires réalisées à distance, et ceux lorsque l’acquéreur n’est pas assujetti à la TVA […]
Exportation touristique : TVA - Gerer son entreprise · 9 avril 2020 à 19 h 34 min
[…] Une exportation touristique est caractérisé par l’achat d’un bien pour un usage personnel, par un particulier qui ne résident pas en France ni dans l’Union européenne. […]
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