liquidateur judiciaire nomination

Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque l’actif d’une entreprise ne suffit plus à répondre à son passif. Deux étapes sont nécessaires pour mettre fin à une entreprise : la dissolution puis la liquidation.

Liquidation d’une société : définition

La liquidation a pour but d’apurer le passif et de partager le boni de liquidation. Avant de complètement disparaître la personnalité morale subsiste uniquement dans ce but de rembourser ses dettes vis à vis des créanciers et associés. Cette mission est effectuée par un liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire

a) Ses missions

1- Formalités

Le liquidateur doit également effectuer des formalités :

  • avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
  • dépôt au greffe de tribunal de commerce
  • notifier le registre du commerce et des sociétés de la situation

Si cette publicité n’est pas effectuée par le liquidateur judiciaire les tiers ne seront pas au courant de la situation de l’entité. Les créanciers vont penser que l’entreprise continue son activité normalement. Ils ne vont donc pas pouvoir s’opposer et faire valoir leur droit. Si la publicité n’est pas réalisé le liquidateur judiciaire engage alors sa responsabilité.

2- Apurer le passif

Le liquidateur judiciaire est celui qui va représenter la société dans cette démarche de fermeture. Il n’y a a donc plus de dirigeant. Il est chargé de répertorier l’ensemble des dettes en vue des les apurer et de procéder au partage du solde d’actif restant. En règle général la situation financière est délicate. Il est donc rare qu’un boni de liquidation subsiste pour les associés. Il peut continuer l’activité de l’entreprise s’il en est autorisé mais uniquement pour les besoins de la liquidation.

3- Convocation d’assemblées

Le liquidateur judiciaire doit rendre un rapport sur l’étendue de sa mission. Lorsque la liquidation est étalée sur plusieurs exercices. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable une assemblée générale doit être tenue. Au sein de cette assemblée les comptes devront être présentés ainsi que le rapport du liquidateur sur sa mission.

Enfin à la fin de la liquidation les associés vont également être convoqués afin d’approuver les comptes et de se prononcer sur le boni ou mali de liquidation.

b) Nomination du liquidateur

Le liquidateur judiciaire est nommé directement par le tribunal de commerce pour 3 ans renouvelables.

Le liquidateur peut être révoqué dans les six mois suivants sa nomination.

c) Rémunération du liquidateur

L’article R663-18 du code de commerce fixe la rémunération de liquidateur judiciaire.

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