L’ACCRE pour auto entrepreneur, diminutif de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneur d’entreprise est désormais remplacé par l’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise). Le sigle a changé mais son principe reste le même, c’est à dire bénéficier d’un avantage en terme de cotisations sociales.
Taux d’ACCRE auto-entrepeneur
Auparavant l’ACCRE porté sur réduction voir exonération de cotisations sociales sur 3 ans (un taux de réduction s’appliquait, il réduisait au fil des années).
L’ACRE qui remplace l’ACCRE est une aide qui s’applique désormais que sur 12 mois. Cette aide offre une exonérations de cotisations sociales à hauteur de 50%.
A noter que les entrepreneurs individuelles non auto-entrepreneurs ou ceux qui exercent sous une forme sociétaire, peuvent bénéficier d’une exonération totale lorsque leurs revenus sont inférieurs à 30 852 €. Et d’une exonération partielle lorsque leurs revenus sont compris entre 41 136 € et 30 852 €.
Comment demander l’ACCRE pour auto entrepreneur ?
L’ACRE est une aide à la création d’entreprise /reprise ouverte à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises. Cette aide est admise aux entrepreneurs individuelles dont les auto-entrepreneurs mais aussi à ceux qui sont amenés à exercer sous une forme sociétaire, à condition d’en exercer le contrôle (détention d’une certaine fraction du capital, exercer des fonctions de direction).
Le formulaire d’aide s’obtient directement sur le site de l’URSSAF, qui est l’organisme chargé de recouvrir les cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
Ce formulaire doit être adressé à l’URSSAF dans les 45 jours qui suivent la création ou la reprise de votre entreprise.
Vous pouvez procéder à cet envoie directement en ligne via l’espace contact du site autoentrepreneur.urssaf.fr
A la suite votre envoi l’URSSAF vous adresse une réponse sous un mois. A défaut de réponse l’ACRE vous est automatiquement accordée.
Conditions du droit à l’aide
Pour bénéficier de cette aide il faut créer ou reprendre une entreprise et avoir un des statuts suivants :
- être demandeur d’emploi
- avoir droit au revenu de solidarité actif (RSA) ou à l’allocation de solidarité spécifique
- être majeur de moins de 26 ans
- âgé de moins de 30 ans en situation de handicap
- créer ou reprendre une entreprise situé dans un quartier dit prioritaire
- reprendre une entreprise suite à un licenciement dans une entreprise soumis à une procédure collective (sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation)
Pour information là encore ceux qui ne sont pas sous le statut de la micro-entreprise sont favorisés puisqu’ils n’ont pas besoin de remplir l’une des conditions citées ci-dessus.
Règles spécifiques
L’ACRE ne peut vous être accordé si
- vous avez exercé une activité en tant qu’indépendant il y a moins d’un an
- vous avez bénéficié de l’aide il y a moins de 3 ans
Déclarer ses cotisations sociales : comment faire ?
Les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement en fonction de l’option retenue lors de la création d’entreprise. Cette déclaration s’effectue via votre compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
En auto-entreprise les démarches sont simplifiées. C’est cette déclaration de CA qui va servir de base de calcul pour vos cotisations sociales.
Vos cotisations vont être de 12.8 % de votre CA si vous effectuez une activité d’achat et vente de marchandises dans le cas contraire vous serez soumis à un taux de cotisations de 22%.
Dans le cas où vous avez obtenu l’ACRE ne vous inquiétez pas le taux des cotisations sociales est automatiquement réduit.
