Le régime de l’apport cession de titres a pour avantage principal de permettre un report d’imposition. Pour permettre de bénéficier de cet avantage, des conditions sont à respecter. Nous vous présentons ces conditions à travers un exemple concret.
Le régime de l’apport cession de titres : comment bénéficier d’un report d’imposition ?
Avant d’expliquer comment bénéficier de ce report d’imposition, il est important de rappeler certains concepts, notamment sur la fiscalité sur les cessions de titres (parts sociales et actions).
Fiscalité de la plus value sur cession de titres
En principe la plus value qui résulte d’une cession de titres est imposée au prélèvement forfaitaire unique soit 12.8% d’impôts et 17.2% de prélèvements sociaux. En ce qui concerne l’impôt, il est possible d’opter pour une imposition selon son barème progressif, bénéficier d’abattements pour les titres acquis avant 2018, ainsi qu’un abattement fixe de 500 000 € en cas de départ à la retraite.
Seul le départ à la retraite peut provoquer une exonération totale d’imposition (mais pas de prélèvements sociaux). Heureusement, pour les contribuables qui ne peuvent pas encore bénéficier de la retraite, il y a le régime de l’apport cession de titres.
Régime de l’apport cession : présentation
Le régime de l’apport cession est encadré par l’article 150-0B ter du CGI. L’apport cession consiste à apporter les titres d’une société à une autre société (en principe une holding) soumise à « l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent » contrôlée par l’apporteur des titres.
Les titres apportés doivent être évalués à leur valeur réelle. Il y a donc généralement une différence entre la valeur des titres lors de leur apport à une société holding, par rapport à la valeur des titres initialement acquis. Une importante plus value peut se dégager à ce moment là. Cette plus value doit donc être imposée classiquement comme vu ci-dessus. En cas d’apport à une autre société soumise à l’IS, cette plus value peut être reportée jusqu’à la cession des titres de la société bénéficiaire des apports (la holding).
On parle d’apport cession, puisque généralement ce montage est mis en place dans un but de cession des titres de la société d’exploitation. Ce montage permet en effet, d’apporter des titres à une société holding à leur valeur réelle sans imposition immédiate, les titres seront ensuite revendus par la holding là encore sans imposition car il n’y aura pas de différence entre la valeur réelle d’apport en sursis d’imposition et la valeur de cession. Des conditions sont toutefois à remplir :
- les titres apportés à la holding ne devront pas être revendu avant un délai de 3 ans, il faut donc préparer en avant la transmission de son entreprise
- il est possible de bénéficier du report d’imposition sur cette cession même si les titres sont cédés avant 3 ans par la holding à conditions, de s’engager à réinvestir au moins 60% du prix de cession des titres dans un délai de 2 ans et ceux dans des activités prévues par l’Article 150-0 B ter (« activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation »)
Il faut également savoir que la plus value imposable à l’avenir, dépend de la réglementation en vigueur au moment du montage de l’apport cession. En effet, l’article 170 du CGI précise que le montant de cette plus value soumise à report d’imposition devra tout de même être indiquée sur sa déclaration de revenus (et ceux chaque année tant que le report d’imposition est maintenu). Ce qui est important dans un contexte, où cela fait plusieurs années que l’on doute que le prélèvement forfaitaire unique de 30% perdure.
Exemple d’apport cession de titres
L’exemple, d’un apport cession de titres va vous permettre de mieux comprendre ce montage. L’entreprise GSE a été créée il y a 50 ans avec un capital de 10 000 €. Ces titres sont entièrement détenus par M. X
En 2022, il souhaite changer de vie et acquérir un Parc de Loisirs. Pour cela, il compte vendre son entreprise GSE dont la valeur réelle est désormais estimé à 500K €.
Il ne s’agit donc pas d’un départ à la retraite, M. X ne pourra donc pas bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € sur l’impôt de sa plus value. Les titres ayant été acquis avant 2018, il pourra tout de même bénéficier d’abattements en ce qui concerne l’impôt. Malheureusement M. X ne peut se permettre de payer de l’impôt sur cette plus value, car il a besoin de l’ensemble de ces fonds pour investir dans un parc de loisirs. Heureusement, il existe le régime de l’apport cession, qui va lui permettre de changer de vie.
En résumé :
1- M. X va apporter à une holding qu’il détient, les titres de son entreprise GSE pour 500 k €. Il y a alors une plus value de 500k € – 10k € = 490k €, placée en report d’imposition
2 – M. X va céder ses titres GSE via la holding pour 500k € (500k € – 500k € de valeur d’apports = aucune plus value). Les titres GSE seront cédés avant 3 ans mais comme il souhaite réinvestir immédiatement plus de 60% du prix de cession dans un parc de loisirs soit une activité commerciale, cela ne pose aucun problème pour continuer à bénéficier du report d’imposition.
3- M.X va par le biais de sa holding acquérir un parc de loisirs pour 480 k €. La plus value en report d’imposition ne sera exigible que lorsque M. X souhaitera céder les titres de sa holding.
