Lorsque l’on loue un bien la location peut être meublée ou non meublée. La fiscalité applicable diffère en fonction du régime choisit. Il existe de multiples régimes fiscaux : Pour la location meublée les régimes fiscaux sont les suivants : LMNP : location meublée non professionnel LMP : location meublée Lire la suite…
Avant de montrer comment comptabiliser une fusion nous allons commencer par définir des termes essentiels. La fusion se définit comme le fait pour une ou plusieurs sociétés de transmettre son patrimoine à une autre société. Il existe deux types de fusion : la fusion création lorsque le patrimoine transmit est Lire la suite…
Nous avons vu lors de notre article précédent que les contrats correctement conclus tiennent lieux de lois et doivent être exécutés. Si l’une des parties est en situation d’inexécution du contrat c’est à dire qu’elle n’exécute pas ses obligations la résolution du contrat est en principe demandé au juge. La Lire la suite…
Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des contrats. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Un contrat peut être révoqué ou modifier par un accord mutuel des parties. Cependant Lire la suite…
L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de validité d’un contrat ne sont pas respectées. L’aboutissement de cette action conduit à anéantir rétroactivement le contrat. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. Il existe deux types de nullité : La nullité relative Lire la suite…
La liberté contractuelle entraine plusieurs libertés : De contracter ou de ne pas contracter Du choix du cocontractant De discuter les conditions du contrat D’expression Du principe de la liberté contractuelle découle une multitude de contrats. Cette multitude de contrats engendre la classification des contrats que nous allons présenter. Les contrats Lire la suite…
Vous souhaitez vous lancer avec des amis ou votre conjoint (non marié, non pacsé) dans la location meublée d’un bien en indivision : Voici toutes les démarches à suivre. Etape 1 : Dans les 15 jours suivants le début d’activité. Compléter et envoyer au greffe du TC du lieu de Lire la suite…
La formation d’un contrat survient à la suite d’une rencontre entre une offre et une acceptation. Préalablement à cette rencontre des négociations sont possibles. De plus pour être valide la conclusion du contrat requiert 4 conditions essentielles. Les conditions de validité d’un contrat : 4 principes Pour être valablement constitué Lire la suite…
Nous répondrons au sein de cet article principalement à la question » A quel moment le contrat négocié est définitif ? ». Et cette question va nous amener à traiter d’autres points notamment les éléments essentiels du contrat négocié. Le contrat négocié est définitif à partir du moment où l’offre (contenant Lire la suite…
Avant de répondre à la question « Est on libre de mettre fin à la négociation d’un contrat » nous allons rappeler ce qu’est un contrat ainsi que les principes existants en matière de négociation. Un contrat est un acte juridique qui a pour but, par le biais de la volonté des Lire la suite…