Les entreprises assujettis à la TVA reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur immatriculation. L’autoentrepreneur bénéficie lui du régime de la franchise de TVA. Celui-ci ne se voit donc pas attribuer de numéro au moment de son immatriculation. Mais alors comment demander son numéro de TVA intracommunautaire quand on est autoentrepreneur ? Et dans quels cas faut-il le demander ?

Pourquoi demander son numéro de TVA intracommunautaire ?

Il est nécessaire de posséder un numéro de TVA intracommunautaire afin de vous identifier lors de vos échanges avec des entreprises établis dans l’Union européenne. Il peut être dispensé de posséder un numéro de TVA intra. pour les autoentrepreneurs qui réalise des achats de biens.

En effet si vos acquisitions intracommunautaires de biens restent inférieur à 10 000 € sur l’année en cours ainsi que l’année précédente vous êtes dispensé de demander un numéro de TVA intracommunautaire. Il s’agit du régime des PBRD que nous avons précédemment développé au sein d’un article.

Dans ce cas votre fournisseur va facturer avec la TVA de son pays et vous aller régler la facture TTC comme habituellement. La limite de 10 000 € a été instauré afin que les autoentrepreneurs ne privilégient pas leurs approvisionnements dans des pays ou la fiscalité en matière de TVA est plus avantageuse.

Lorsque les achats dépassent le seuil de 10 000 € il est obligatoire de demander son numéro de TVA intra. Dans ce cas votre fournisseur va facturer HT et vous aller devoir vous acquitter de la TVA auprès de l’administration fiscale française et ceux au taux français de 20%.

Pour ce qui concerne les prestations de service il est directement (seuil à 0 €) obligatoire de demander son numéro si vous échangez avec des entreprises européennes.

Autoentrepreneur : demander son numéro en 3 étapes

Etape 1

La demande de numéro s’effectue auprès du service des impôts des entreprises. Le plus rapide est de faire la demande en ligne via son espace professionnel impot.gouv.

Etape 2

Une fois connecté à votre espace il faut se rendre sur l’onglet « messagerie ».

Etape 3

demander son numéro de TVA intracommunautaire

Enfin il ne vous reste plus qu’à réaliser votre demande en sélectionnant l’objet « je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

En général un agent va vous questionner sur les raisons de votre demande. Puis celui-ci va vous remettre votre numéro de TVA intra.

Externaliser vos démarches

Pour ceux qui ont horreurs de la paperasse il y a une autre méthode plus radicale pour réaliser les démarches de ce type.

De nombreuses plateformes comme le site https://pole-autoentrepreneur.com vous permet d’externaliser les tâches administratives liées à l’auto-entreprise. Leurs missions aller du simple accompagnement à la création, modification ou encore cessation de votre entreprise.

Vérifier un numéro

Nous avons pu constater qu’il est obligatoire dans certains cas de fournir un numéro de TVA intra.

Un tiers peut essayer d’échanger avec vous par le biais d’un faux numéro. C’est pourquoi l’union européenne a mit en place un logiciel qui permet de vérifier les numéros que les tiers vous soumettent.

Catégories : Droit des sociétés

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