De multiples ressources à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion courante de votre entreprise
Le régime des PBRD et de vente à distance sont appelés « régimes particuliers ». Cette appellation résulte de spécificités en terme de TVA pour ces deux types d’opérations. Avant d’aborder la vente à distance nous allons donc évoquer le régime PBRD. Le régime des PBRD et sa TVA L’acronyme PBRD désigne Lire la suite…
Une opération intracommunautaire peut revêtir deux formes. Il peut s’agir d’une acquisition intracommunautaire ou alors d’une livraison intracommunautaire. La livraison intracommunautaire dispose de particularités en matière de TVA. Nous allons aborder ces particularités après avoir posé le concept de livraison intracommunautaire. La livraison intracommunautaire est tout simplement une vente à Lire la suite…
Suite au COVID 19 un dispositif d’aide forfaitaire de 1500 € pour les petites entreprises a été mis en place, par le décret Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il est désormais possible depuis aujourd’hui, mardi 31 mars 2019 de faire sa demande d’aide forfaitaire de 1500 €. La Lire la suite…
Si vous êtes ici c’est surement que vous êtes au courant qu’il existe une particularité pour comptabiliser une facture de transport de personnes. Nous allons donc traiter cette fameuse particularité. Et vous illustrer par un exemple comment comptabiliser une facture de transport de personnes ? TVA : droits à déduction Lire la suite…
La consolidation consiste en l’établissement d’états financiers dans le but de donner une image d’un groupe d’entreprises (sociétés mères, filiales et participations), comme si ce groupe d’entreprises constituait une seule et même entreprise. Et le périmètre de consolidation détermine l’ensemble des entreprises qui sont à prendre en compte pour former Lire la suite…
Comptabiliser une facture d’hôtel rencontre quelques spécificités que nous allons voir. Ces spécificités portent notamment sur la déductibilité de la TVA. Déductibilité de la TVA sur une facture d’hôtel La nuitée L’Article 206-IV-2-2ème de l’annexe II du CGI indique que la TVA sur une nuit d’hôtel n’est pas déductible, si Lire la suite…
Chaque mois l’employeur est tenu de déclarer les cotisations sociales de ses salariés. Cette déclaration se fait par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette DSN est transmis à l’URSSAF ou à la MSA (pour les exploitants agricoles). En cas de retard, l’URSSAF et la MSA appliquent des majorations, pénalités de Lire la suite…
Nous avons vu lors de notre article précédent que les contrats correctement conclus tiennent lieux de lois et doivent être exécutés. Si l’une des parties est en situation d’inexécution du contrat c’est à dire qu’elle n’exécute pas ses obligations la résolution du contrat est en principe demandé au juge. La Lire la suite…
Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des contrats. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Un contrat peut être révoqué ou modifier par un accord mutuel des parties. Cependant Lire la suite…
L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de validité d’un contrat ne sont pas respectées. L’aboutissement de cette action conduit à anéantir rétroactivement le contrat. Le contrat est censé n’avoir jamais existé. Il existe deux types de nullité : La nullité relative Lire la suite…