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Tout employeur est tenu depuis 2001 d’établir un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER). Contrairement au règlement intérieur, ce document doit être mis en place par toute entreprise. Sachant que si votre entreprise compte plusieurs établissements, il est nécessaire de mettre en place un DUER par établissement. Comment établir Lire la suite…
L’écart d’évaluation correspond à la différence entre la valeur présentée par le bilan d’une entité et la valeur issu de l’actif net corrigé (prise en compte de plus valus sur des actifs réévalués). Cet écart se calcule au moment d’un rachat de part. Cet écart d’évaluation constitue avec l’écart d’acquisition, Lire la suite…
Établir la consolidation d’une sous filiale n’est pas anodin. La démarche à suivre n’est pas tout à fait la même que pour une consolidation classique de filiale. On peut donc se demander lorsqu’une filiale détient elle même une sous filiale quelle est la méthode de consolidation à suivre ? Et Lire la suite…
Les entreprises assujettis à la TVA reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur immatriculation. L’autoentrepreneur bénéficie lui du régime de la franchise de TVA. Celui-ci ne se voit donc pas attribuer de numéro au moment de son immatriculation. Mais alors comment demander son numéro de TVA intracommunautaire quand Lire la suite…
La méthode de mise en équivalence est une des méthodes qui peut être utilisée pour réaliser la consolidation de comptes. Il existe 3 méthodes l’intégration globale, l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence. Pour rappel la consolidation de comptes consiste à réaliser les comptes d’une société mère et ses filiales. Lire la suite…
L’intégration proportionnelle est une méthode de consolidation appliquée lorsqu’une entité mère exerce un contrôle conjoint sur sa filiale. Qu’est ce qu’un contrôle conjoint ? Le contrôle conjoint est définit par l’article L233-16 du code de commerce. Il s’agit du fait d’exercer le contrôle d’une société avec un nombre limité d’associés Lire la suite…
L’intégration globale est la méthode de consolidation qui s’applique lorsqu’une société mère détient exclusivement une filiale. Rappel de la consolidation La consolidation a pour but lorsqu’une entreprise détient un contrôle conjoint ou exclusive de présenter des comptes commun au groupe. Le but est de réaliser les états financiers comme si Lire la suite…
Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). La réserve légale est donc différente de la réserve facultative qui elle est à l’initiative de l’entreprise. Présentation de la réserve légale Gérer son entreprise a Lire la suite…
La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés ou actionnaires d’une société ont droit à une part du bénéfice généré par celle-ci. Toutefois lorsque le résultat est déficitaire il n’est pas possible de distribuer de dividendes. Si des dividendes sont tout de même distribué on parle Lire la suite…
Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque l’actif d’une entreprise ne suffit plus à répondre à son passif. Deux étapes sont nécessaires pour mettre fin à une entreprise : la dissolution puis Lire la suite…