Nous avons vu dernièrement que pour créer une entreprise diverses conditions devaient être respectées (conditions de fonds et de forme). L’ouverture d’un compte bancaire pour son entreprise fait-il parti de ces conditions ? Est ce obligatoire pour toutes les entreprises ?
Les sociétés de capitaux doivent-ils ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA…) vont devoir au moment de la création (plus exactement avant la signature des statuts) déposer ce que l’on appel le capital social. C’est notamment pour cette raison que ces entreprises ont pour obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
Le capital social est constitué d’apports en numéraire et d’apports en nature.
Libération du capital
En principe les apports en nature sont libérés dès la constitution de l’entreprise. Pour les apports en numéraire, il faut savoir qu’en fonction de la forme juridique adoptée les modalités de libération du capital social vont varier.
- En SARL : 1/5 du capital doit être libéré à la constitution
- SAS et SA : 1/2 du capital doit être libération à la constitution. A noter que la SA impose également un montant minimum en terme de capital social. Le capital social d’une SA est fixé au minimum à 37 000 €.
- Pour les SNC où la responsabilité des associés est de toute manière illimité, ce sont les statuts qui vont fixer les modalités de libération du capital social.
La libération du solde du capital devra intervenir dans les 5 ans suivant la constitution (à l’exception de la SNC où là encore ce sont les statuts qui vont fixer les modalités).
Comment et où déposer les apports en numéraire ?
Les associés doivent déposer les apports en numéraire de la manière suivante soit sur un compte bancaire au nom de la société (cas le plus courant), soit à la caisse des dépôts et consignation ou encore chez le notaire. Une fois les fonds déposés une attestation de dépôt des fonds va vous être remis. Cette attestation va vous permettre d’immatriculer votre entreprise.
Généralement le dépôt se fait chez un établissement bancaire pour des raisons pratiques et économiques.
En effet, le dépôt auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) est gratuit mais nécessite un chèque de banque ainsi qu’une attestation de provenance des fonds.
Le notaire lui va appliquer des honoraires sur cette prestation.
Tandis que les banques elles réalisent généralement cette prestation gratuitement et sans exigences particulières. Cependant, si vous optez pour une banque en ligne comme Boursorama Pro cette prestation est fréquemment payante. Néanmoins par la suite les frais bancaires sont généralement moins couteux auprès d’une banque en ligne.
Les entreprises individuelles et micro-entreprises
L’entreprise individuelle et la micro-entreprise sont des formes assez simplifiées. La particularité et que ces entreprises n’ont pas a constituer un capital social. Sans capital social aucun besoin d’attestation de dépôt des fonds, il s’agit sans doute de la raison pour laquelle les entrepreneurs individuelles ne sont pas obliger d’ouvrir un compte bancaire pour leur activité.
La loi PACTE du 22 mai 2019 stipule toutefois que les entrepreneurs individuelles et micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède 10 000 € pendant deux années consécutives sont tenus d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité cela peut donc être un second compte personnel.
Attention il est important de bien différencier un compte bancaire dédié à une activité et un compte bancaire professionnel. Le compte bancaire professionnel engendre des frais plus important. Le compte dédié peut simplement être un second compte bancaire personnel.
Il existe encore une exception qui concerne les commerçants. En effet, les commerçants sont tenus par l’article L123-24 du Code de Commerce de détenir un compte bancaire dédié à leur activité et ceux même s’ils sont entrepreneurs individuelles.
Les néo-banques pour réduire les frais
Les néo-banques désignent les banques en ligne. Ces banques par leurs couts fixes (pas de loyers d’agences, moins de conseillers…) beaucoup plus modestes peuvent se permettre de proposer des tarifs plus attractifs.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent réduire leurs frais, il peut être intéressant de comparer les principales banques en ligne.
Les banques en lignes peuvent aussi être un bon compromis pour les petits entrepreneurs qui ne sont pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour leur activité mais qui souhaitent se simplifier la vie. Un compte bancaire dédié permet notamment de simplifier sa comptabilité.
