Certaines organisations sont tenues d’établir des comptes prévisionnels. Nous vous dévoilons ici que doivent contenir ces comptes prévisionnels obligatoires et quelles sont les organisations tenues d’en établir.
Une obligation pour qui ?
Les sociétés commerciales et personnes morales de droit privé qui exercent une activité dégageant un chiffre d’affaires supérieur à 18 millions d’euros ou qui emploient plus de 300 salariés sont tenues d’établir des comptes prévisionnels.
Contenu des comptes prévisionnels obligatoires
Les comptes prévisionnels obligatoires doivent rassembler 4 documents.
- un document qui regroupe l’ensemble de l’actif réalisable ou disponible ainsi que le passif exigible. Cela permet de déterminer si l’entreprise va à court terme avoir besoin de trésorerie.
- compte de résultat prévisionnel. Ce qui permet de se rendre compte de la situation et fixer des objectifs.
- tableau de financement : il s’agit d’un retraitement du bilan qui a pour vocation de savoir si les ressources de votre entreprise suffisent à vos besoins.
- et un plan de financement prévisionnel : le plan de financement quant à lui permet d’avoir une image des besoins et ressources futures.
L’établissement de ces documents a pour but d’avoir une vision sur le futur et de prévenir les éventuelles difficultés qui peuvent avoir de lourdes répercussions sur l’économie.
Et contrairement au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, les comptes prévisionnels restent confidentiels. Ils ne sont pas publiés.
Pour rappel toutes les entreprises ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuel au greffe du tribunal de commerce. Seul les :
- Sociétés par actions (SA, SAS, SCA)
- SARL (société à responsabilité limité)
- SEL (société d’exercice libéral)
- SNC (société en nom collectif) détenues par des sociétés par actions ou SARL
sont dans l’obligation de déposer les comptes dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale. Le délai est porté à deux mois si ils sont déposés par voie électronique.
