Depuis le 31 décembre 2019, la mise en place d’un CSE (comité social et économique) est obligatoire dès 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. En plus de ça, d’autres règles sont à connaître.
Obligation de nommer un CSE
Il est obligatoire de nommer un CSE lorsque l’effectif de l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. A savoir que si l’effectif est amené à descendre en dessous de 11 salariés le CSE ne sera pas obligatoirement reconduit.
Composition du comité social et économique
Le CSE se compose de plusieurs acteurs :
- L’employeur préside le CSE. Celui-ci peut être accompagné par des collaborateurs.
- Les représentants du personnel
- Les représentants de syndicats
Des commissions peuvent aussi être mises en place. Elles sont par ailleurs obligatoires lorsque l’entreprise compte au moins 300 salariés :
- CSSCT (commission santé, sécurité et conditions du travail)
- Commission de formation et de l’égalité professionnelle
Rôle du comité social et économique
Il représente les salariés. Il veille à ce que les salariés travaillent en toute sécurité, fait remonter les revendications des salariés et gère les activités extra professionnelles (sociales et culturelles).
Il est également consulté lors de décisions ayant un impact sur la vie des salariés (conditions de travail et effectif), participe au conseil d’administration/ conseil de surveillance, la situation économique et financière. Le CSE doit également être averti en cas de passage d’un agent de l’inspection du travail.
Enfin, le CSE dispose d’un droit d’alerte. Ce droit permet au CSE d’alerter l’employeur lorsqu’un fait préoccupant survient (atteinte au droit des personnes, danger grave et imminent, danger pour la santé publique et l’environnement).
Suite au déclenchement d’une alerte, l’employeur est tenu de diligenter une enquête sur la situation dite préoccupante. Il doit ensuite mettre en place des mesures pour mettre fin à cette situation.
Ressources du CSE
Il faut savoir que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE ne dispose pas obligatoirement de budget mais simplement d’un droit à avoir accès à des locaux pour réaliser les réunions. Un accord d’entreprise peut toutefois prévoir une allocation de ressources pour la gestion des activités sociales et culturelles.
Tandis que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en plus d’un budget alloué aux activités sociales et culturelles prévu par accord d’entreprise, l’employeur verse 0.2% de la masse salariale ou 0.22% dans les entreprises d’au moins 2000 salariés au CSE pour son bon fonctionnement.
La technologie : un moyen de simplifier la gestion d’un CSE
Il existe désormais des solutions qui permettent de réunir en une plateforme un ensemble d’outils qui facilite la gestion d’un CSE. Par exemple gérer votre CSE avec Leeto vous permez de disposer des outils suivants :
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