Avant de vous expliquer quels documents doivent obligatoirement être transmis lors du dépot des comptes au greffe, il est important de revenir sur le fait que toutes les entreprises ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes.
Toutes les entreprises sont-elles tenues de déposer leurs comptes ?
Toutes les entreprises ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes et rapports annuels au
greffe. Les sociétés dont la responsabilité des associés n’est pas limitée, c’est à dire que leur patrimoine
personnel peut être engagé ne sont pas soumis à cette obligation.
Seules les entreprises suivantes sont soumises à cette obligation de dépot des comptes :
- Les sociétés par actions (les SAS, SASU, SA, SCA : sociétés en commandites par actions)
- Les SARL et EURL
- Sociétés en commandites simples (SCS) dont tous les associés sont des sociétés par actions ou
SARL. - Société en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont là encore des sociétés par actions ou
SARL. - La société d’exercice libérale (SEL) ou encore les coopératives agricoles
Les SCS ou SNC sont en principes des sociétés à responsabilités illimitées. Cependant, dans ce type de
structure les associés peuvent également être des personnes morales. De ce fait, cette règle est remise
en cause lorsque les associés sont des sociétés à responsabilité limitée (SARL et sociétés par actions).
Quels sont les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce ?
L’ensemble des documents suivants sont à déposer au greffe :
- Les comptes annuels soit le bilan, compte de résultat et l’annexe pour ceux qui y sont soumis.
- La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée générale ordinaire ainsi que la résolution d’affectation finalement décidée.
- Le tableau des résultats des cinqs derniers exercices
- Le rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
- Les sociétés ayant des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou encore sur le marché régulé et organisé Euronext Growth (marché qui facilitant pour les PME la cotation d’actions ou obligations) doivent déposer leur rapport de gestion en y joignant la déclaration du commissaire aux comptes (CAC) sur les prêts interentreprises. Les SA et SCA devant déposer un rapport de gestion doivent également transmettre un rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi que le rapport du CAC sur ce rapport de gouvernement d’entreprise, si ces derniers sont audités par un CAC.
- Le rapport du conseil de surveillance uniquement pour les SA à directoire/ conseil de surveillance et pour les SCA.
- Et uniquement pour les entreprises tenues d’établir des comptes consolidés : les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe ainsi que là encore le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.
Exemple : les documents à déposer pour une TPE
La SARL ABC qui est une TPE familiale, son CA est de 500K € et son total bilan de 300K €. En outre, elle ne dépasse les seuils l’obligeant à nommer un commissaire aux comptes et n’a pas choisie d’en nommer de manière facultative. D’autre part, l’entreprise n’est pas tenue d’établir un rapport de gestion.
Cette entreprise devra simplement déposer au greffe du tribunal de commerce :
- Ses comptes annuels
- L’affectation de son résultat
- Le tableau des résultats des 5 dernières années
- Une déclaration de confidentialité si elle souhaite que ses comptes ne soient pas rendus publics.
Confidentialité du dépot des comptes
Les organisations considérées comme micro-entreprises peuvent indiquer au greffe que les documents déclarés doivent rester confidentiels et ne seront donc pas rendus publics.
Pour bénéficier de cette confidentialité, le dépot des comptes doit être joint d’une déclaration de confidentialité (Art
R123-111-1 du code de commerce).
D’autres entreprises peuvent bénéficier d’une confidentialité partielle :
- Les organisations considérées comme des petites entreprises peuvent demander à rendre confidentiel uniquement le compte de résultat. Les sociétés qui appartiennent à un groupe ne peuvent pas réaliser cette demande.
- Les moyennes entreprises, peuvent demander à ce que soit rendu publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe. Là encore cela n’est pas applicable aux groupes.
Micro, petites et moyennes entreprises : les seuils
Pour répondre à la définition de micro, petite ou moyennes entreprises deux des 3 seuils suivants ne doivent pas être dépassés :
Pour une micro-entreprise :
- 700 000 € de chiffre d’affaires (CA)
- 350 000 € de total bilan
- 10 salariés employés en moyenne au cours de l’exercice
Petite entreprise :
- 12 millions de CA
- 6 millions de total bilan
- 50 salariés en moyenne
Moyenne entreprise :
- 40 millions de CA
- 20 millions de total bilan
- 250 salariés en moyenne
