La déclaration de performance extra-financière (DEPEF) est une nouvelle mesure qui vient remplacer le dispositif de reporting RSE « Grenelle II ». L’objet du reporting reste toutefois le même à savoir les enjeux social, sociétal, environnement, les droits de l’homme ainsi que la lutte contre la corruption.
Déclaration de performance extra-financière : seuils
Le DPEF comme l’édicte l’ordonnance du 19 juillet 2017 ne concerne que certaines grandes entreprises. Les entreprises soumis à cette obligation sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants :
- pour les sociétés qui admettent les titres sur un marché réglementé : 40 millions de chiffre d’affaire, 20 millions au bilan et 500 salariés en moyenne.
- ou pour les sociétés non cotées : un chiffre d’affaires de 100 millions, un total bilan de 100 millions et également une moyenne de 500 salariés.
Les entreprises qui sont soumis à cette obligation et qui établissent des comptes consolidés doivent également réaliser une déclaration consolidée de performance extra financière.
A noter que ces entreprises sont également soumis d’établir des comptes prévisionnels.
Contenu du DPEF
Le contenu du DPEF est prévu par l’article R225-105 du code de commerce. Son contenu se décompose en 3 parties :
- Une description détaillée des principaux risques au sein de l’entreprise (informations sociales, sociétales, environnementale, relative aux droits de l’homme ou à la corruption).
- Les politiques mises en oeuvres pour faire face à ces risques.
- Enfin un retour sur l’efficacité des politiques pour faire aux risques.
Vérification de la déclaration de performance extra-financière
L’établissement de la DEPEF doit être vérifiée par un organisme indépendant.
Cet organisme indépendant rend compte ou non d’un avis de conformité et de sincérité de la déclaration. Cette organisme tiers fonde son opinion grâce à des diligences qu’il a pris soin de mettre en oeuvre.
Publication du DPEF
La déclaration de performance extra-financière doit une fois établie être publiée sur le site internet de l’entreprise. La déclaration est ainsi disponible du grand public.
Cette déclaration est associée au rapport de gestion de l’entreprise et donc communiquée aux différents actionnaires.
