Heures sup. à temps partiel

Peut-on effectuer des heures sup. quand on travail à temps partiel ? Qu’est ce que le travail à temps partiel ? Peut on refuser une demande de travail à temps partiel de la part d’un de ses salariés ? Nous répondrons à ces différentes questions au travers de cet article.

Le travail à temps partiel se définit par un contrat de travail pendant lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle (ci celle ci est inférieur à la durée légale).

Pour déterminer si la période de travail est inférieur à la durée légale on calcule une moyenne en se référant :

• à la semaine 35 heures
• au mois, année ou autre en cas d’aménagement du temps de travail

Pour le travail à temps partiel un écrit et certaines mentions sont obligatoires. A défaut d’écrit ou de l’inscription de ces mentions, le contrat est présumé être à temps plein.

Mise en place

Le contrat de travail à temps partiel est mis en place par accord ou convention collective. A défaut il est possible de mettre en place ce type de contrat en recueillant l’avis du CSE. Cet avis doit ensuite être transmis à l’inspection du travail.

Peut-on refuser la demande à temps partiel d’un salarié ?

Tout salarié peut demander à passer en temps partiel. Pour cela il est nécessaire de :

• suivre les consignes de l’accord ou convention collective en matière de demande de passage à temps partiel
• en l’absence d’accord il est possible d’adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. (6 mois minimum avant la date souhaitée du passage à temps partiel).

L’employeur doit répondre sous un délais de 3 mois. Il peut refuser la demande que s’il justifie de l’absence d’employés (pour les mêmes fonctions, catégories de poste) ou d’un préjudice pour l’entreprise.

Quelle est la durée minimum du travail à temps partiel ?

La durée minimum du travail à temps partiel est de 24 heures par semaine ou équivalent en cas d’aménagement du temps de travail sur une période autre que la semaine.

Cette durée minimum ne s’applique pas pour :

• les étudiants de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études
• les CDD ou CTT de moins de 7 jours
• les CDD ou CTT pour remplacer un salarié absent

Dérogation :

De plus un accord de branche ou d’entreprisepeut prévoir une durée inférieur à 24 heures. Cet accord ou convention est valable à conditions que les horaires imposés soit réguliers pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités lui permettant d’atteindre au moins 24 heures.

Le salarié peut également demander à déroger à ce temps de travail minimum à condition de justifier :

• contraintes personnelles.
• souhaite cumuler plusieurs emplois en vu d’atteindre une durée de travail hebdomadaire au moins égale à 24 heures.

L’employeur peut refuser ou accepter cette demande. S’il accepte cette demande il doit regrouper les horaires de travail afin que le salarié puisse cumuler facilement plusieurs emplois.

Peut-on refuser la modification de ses horaires de travail ?

Le contrat doit fixer la répartition des heures de travail pour chaque jour. En cas d’aménagement du temps de travail il est nécessaire d’indiquer les modalités de communication et de modification de la répartition des horaires de travail.

A noter qu’à défaut d’accord ou de convention collective il n’est pas possible pour un travailleur à temps partiel de subir une coupure de travail de plus de 2 heures par jour.

Pour être possible la modification des horaires de travail doit être notifié au moins 7 jours avant. Cette durée peut être rapportée à 3 jours par convention ou accord collectif à condition d’apporter à cela une contrepartie.

Le salarié peut refuser cette modification si :

• la modification n’est pas prévu dans le contrat de travail
• la modification est prévu dans le contrat mais elle n’est pas compatibles avec des obligations familiales, le suivi d’un enseignement, une activité chez un autre employeur ou avec une activité non salarié.

Peut-on effectuer des heures sup en travail à temps partiel ?

Les heures supplémentaires sont définis par un travail au delà de la durée légale de 35 heures par semaine. Il n’est donc pas possible de recourir aux heures supplémentaires en cas de travail à temps partiel.

Cependant il est possible d’effectuer des heures complémentaires. C’est à dire des heures en plus de la durée prévu par le contrat sans atteindre la durée légale ou conventionnelle de travail.

Limite des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limités à 1/10 de la période hebdomadaire ou autre en cas d’aménagement.

Un accord ou une convention collective peuvent dépasser ce seuil dans la limite de 1/3 de la période.

Majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires dans la limite de 1/10 sont majorées à 10%

Au delà elles sont majorées à 25%.

Attention : Une convention ou un accord collectif peut abaisser cette majoration dans la limite de 10%. Et ces heures complémentaires sont obligatoirement payées. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

Refus du salarié des heures complémentaires

Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires dans les cas où :

• les heures complémentaires ne sont pas prévues dans le contrat de travail ou elles ne respectent pas les conditions du contrat.
• le salarié a été prévu moins de 3 jours avant.

Revalorisation obligatoire de la durée du contrat de travail

Si durant une période de 12 semaines consécutives, ou non sur 15 semaines plus de 2 heures complémentaires ont été effectués la durée du contrat de travail doit être revu à la hausse.

Le durée du contrat de travail est revalorisé après un délais de 7 jours. La revalorisation de la durée du travail correspond à la moyenne du temps de travail effectuée lors de la période qui ordonne le calcul de cette revalorisation.

Le salarié peut très bien refuser cette revalorisation de la durée du contrat de travail. Cependant si l’employeur ne lui propose pas cette revalorisation le salarié est en droit de prendre acte et obtenir des indemnités ainsi que des dommages et intérêts.