L’immatriculation est la dernière étape à réaliser pour finaliser la création de votre SASU. C’est grâce à cette démarche que l’entreprise se voit délivrer l’extrait kbis et un numéro SIREN.
Afin de procéder à cette immatriculation, il est nécessaire de déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises.
Quel est l’intérêt de l’immatriculation d’une SASU ?
L’immatriculation est une étape indispensable, elle conditionne l’attribution de la personne morale, ainsi les droits et obligations d’une entreprises (ester en justice, passer des contrats, ouvrir un compte en banque, etc..).
Ce n’est qu’une fois qu’elle est immatriculée que la société existe officiellement aux yeux des tiers et de l’administration
A quel moment faut-il procéder à l’immatriculation de la SASU ?
Créer une SASU impose de suivre un formalisme juridique précis qui comprend un ensemble de démarches. L’immatriculation doit intervenir après l’accomplissement des étapes suivantes :
- La rédaction des statuts de la société ;
- Le dépôt des fonds auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire en cas d’apport en numéraire ;
- La nomination du président de la SASU ;
- La publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- La rédaction du formulaire M0.
En outre, l’immatriculation doit être effectuée entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Qui est chargé de réaliser les formalités d’immatriculation ?
En principe, c’est le président de la SASU qui est chargé de réaliser l’ensemble des démarches d’immatriculation. Cependant il est possible de déléguer cette mission à un tiers (avocat, expert-comptable, ou autre). Dans ce cas, la personne doit être muni d’un pourvoi signé par le Président.
Quels sont les documents à joindre dans le dossier d’immatriculation ?
- Un formulaire M0 complété et signé par le représentant légal ;
- 2 exemplaires des statuts signées par le représentant légal de la société ;
- L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
- Un pouvoir du président dans le cas où il n’aurait pas signé lui-même l’exemplaire des statuts ou le formulaire M0 ;
- Liste des souscripteurs de SASU qui indique quel est le montant investi par l’associé unique dans la société ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Une justification d’occupation régulière des locaux (facture de téléphonique, d’électricité ou une copie du bail) ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Remarque : dans le cas où vous exercez une activité réglementée : l’autorisation, le diplôme, l’agrément vous permettant d’exercer cette activité.
Pour les Présidents de la SASU :
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité ou du passeport ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé ;
- Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents).
Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
- Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
- La lettre d’acceptation de leur désignation.
Le dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce compétent est celui qui est le plus proche du siège de votre société.
Une fois les formalités d’immatriculation réalisées, votre SASU est désormais inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. Vous obtiendrez le Kbis pour votre entreprise, ainsi que le numéro SIREN et code APE dans les 15 jours.
Sachez que l’immatriculation de la SASU peut se faire en ligne sur le site Infogreffe, ou encore par courrier ou sur place au greffe du Tribunal de commerce
Combien coûte l’immatriculation d’une SASU ?
Les frais pour l’immatriculation d’une SASU sont de deux catégories :
- Les frais de greffe : environ une quarantaine d’euros,
- Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25 euros.
