Un employeur peut imposer des heures supplémentaires à ses salariés du fait de son pouvoir de direction à condition de respecter un délais de prévenance minimum. La loi ne précise pas un nombre précis de jours pour ce délais de prévenance. Mais il ne doit pas être abusif afin que le salarié puisse s’organiser à minima.
Des limites au nombre d’heures supplémentaires existent tout de même :
- Le contingent d’heures supplémentaires représentant le nombre d’heures supplémentaires à ne pas dépasser par an. A défaut d’accord collectif ce contingent est de 220 heures par an.
- Les durées maximales de travail réglementées par loi (journalières et hebdomadaires)
Dépassement du contingent :
Il n’est pas possible de déroger aux heures maximales de travail définies par loi.
Cependant il est possible de déroger au contingent d’heures supplémentaires de 220 heures annuelles via deux manières :
- Par accord collectif déterminant un contingent différent
- Par avis des délégués du personnel (CSE ou DP,CE si le CSE n’est pas encore mis en place) + autorisation de l’inspecteur du travail.
A savoir :
Les heures supplémentaires devront être rémunérées en appliquant la majoration qui est dût en cas de recours aux heures supplémentaires (varie de 10 à 50%).
Pour les contrats à temps partiels on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires. Et la réglementation en matière d’heures complémentaires est très différentes. Les limitations ne sont pas les mêmes.
Le salarié refusant d’effectuer des heures supplémentaires commet une faute constitutive de licenciement pour cause réelle et sérieuse (si l’employeur à bien respecté ces conditions).
Conseils :
Si votre activité est saisonnière (la charge de travail peut varier en fonction des périodes) il est possible d’éviter de recourir aux heures supplémentaires en mettant en place :
- un aménagement du temps de travail
- une convention de forfait en jours ou heures
- horaires individualisés
- paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur
