Lors de l’audit d’une entreprise le commissaire aux comptes (CAC) fonde son opinion suivant des diligences. La lettre d’affirmation CAC fait partie de ces diligences a réaliser en fin d’audit.
Qu’est ce qu’un audit ?
Nous évoquons ici l’audit légal du commissaire aux comptes qui est une mission d’opinion qui permet de certifier la conformité des comptes d’une entité, en toute indépendance. Cet audit est obligatoire pour certaines entreprises de taille importante. En effet, la présentation de comptes peut engendrer de mauvaises prises de décisions par les parties prenantes. Afin de protéger ces parties les comptes doivent être audités.
Depuis la loi PACTE les comptes d’une entreprise doivent être auditée si deux de ces trois seuils sont dépassés :
- 8 millions de chiffres d’affaires
- 4 millions au bilan
- 50 salariés en moyenne
Bien entendu il est possible de recourir à cet audit facultativement même si ces seuils ne sont pas atteints.
Lettre d’affirmation CAC : définition
La lettre d’affirmation réalisée lors de l’audit des comptes est une lettre où les dirigeants de l’entreprise auditée attestent avoir communiquer au CAC l’ensemble des éléments significatifs. Cette déclaration a pour but de faire prendre conscience aux dirigeants que la présentation des comptes ressort de leur responsabilité.
Dans le cas où la lettre porte sur des éléments techniques celle-ci peut être cosignée par un membre de la direction maitrisant le sujet.
Les éléments significatifs se définissent comme des éléments qui à eux seules peuvent remettre en cause la lecture des états financiers et ainsi engendrer de mauvaises décisions.
Contenu de la lettre d’affirmation
La norme d’exercice professionnelle 580 exige que les déclarations portent sur :
- déclaration qui atteste que le contrôle interne est bien en place et permet de détecter les erreurs.
- comportent un état des anomalies non significatives non corrigées.
- atteste que les dirigeants ont bien communiqué sur le risque que les comptes comportent des anomalies.
- Les faits qui sont potentiellement significatifs ont été communiqués à l’auditeur.
La liste est loin d’être exhaustive. En effet le CAC peut indiquer toutes mentions qu’il juge nécessaire.
Refus de signer la lettre
En cas de refus par les dirigeants de signer cette lettre, le CAC doit demander les motifs de ce refus. En fonction de ces motifs il prend les mesures nécessaires (certification avec réserve, refus de certifier).
