La procédure d’alerte peut être réalisée par le commissaire aux comptes (CAC) mais pas que. Effectivement cette procédure peut aussi être menée par le comité social économique (CSE), par les associés, actionnaires ou encore par le président du tribunal de commerce.
Nous allons ici nous attarder uniquement sur la procédure d’alerte du CAC. Comment se déroule la procédure et quel est son but ?
Qu’est ce que la procédure d’alerte du CAC ?
Toute entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, sa désignation dépend d’une volonté de l’entreprise ou bien de seuils. Ces seuils portent sur le total du bilan, chiffre d’affaire et le nombre de salariés à la clôture d’un exercice. Vous pouvez retrouver ces informations dans les comptes sociaux (bilan, compte de résultat, rapport de gestion) déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce après approbation des comptes annuels par l’assemblée générale ordinaire.
Les seuils sont plus ou moins important en fonction du type d’entité (association, organisme de formation, entités d’intérêts publiques (EIP)). Pour rappel les EIP sont les sociétés par actions présents sur les marchés réglementés ou encore les entreprises de prévoyance, mutuelle et établissements bancaires.
Auparavant les seuils dépendaient aussi de la forme juridique (SARL, SAS, SA…), ce qui n’est plus le cas depuis la loi PACTE de 2019.
D’autre part, n’ont pas un mais deux CAC indépendant l’un de l’autre doivent être nommés lorsque l’entité établis des comptes consolidés.
Pour en savoir plus je vous invite à lire notre article sur la nomination du CAC.
Cependant lorsqu’un CAC est présent au sein de l’entreprise et que celui-ci relate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, il doit mettre en oeuvre la procédure d’alerte.
Le but de la procédure est avant tout préventif. D’autre part la procédure vise également à être transparente, en tenant informer les parties prenantes de l’entreprise des difficultés rencontrées.
Comment se déroule la procédure d’alerte du CAC ?
La procédure d’alerte du CAC se déroule en 4 étapes définis par l’article L234-1 du code de commerce . A savoir que si les commissaires aux comptes ne réalisent pas cette procédure alors que la continuité de l’exploitation est remise en cause, ils risquent d’engager leur responsabilité civile professionnelle et même disciplinaire.
Etape 1 : explication du dirigeant
Dans un premier temps le CAC demande des explications au dirigeant sur les faits susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation.
Simultanément à ce questionnement il adresse un courrier par lettre recommandé au président du tribunal de commerce
La procédure peut s’arrêter ici si le dirigeant apporte des explications satisfaisantes au commissaire aux comptes.
Dans le cas contraire l’étape 2 s’enclenche.
Etape 2 : délibération du conseil de surveillance/ directoire
Aucune explications n’ont été apportés ou elles n’ont pas suffit à rassurer le CAC, de ce fait le CAC va demander au président du conseil d’administration ou du directoire de faire délibérer le conseil d’administration ou de surveillance sur les faits révélés.
Une copie de cette demande est envoyé au président du tribunal de commerce.
La procédure prend alors fin sauf si la délibération n’a pas eu lieu, que le CAC n’a pas été convié à cette délibération ou que les décisions prises sont jugées non suffisantes par le CAC. En effet, dans ces cas là une troisième étape s’enclenche.
Etape 3 : convocation d’une assemblée générale
Lors de cette assemblée générale un rapport du commissaire aux comptes, dit rapport spécial d’alerte qui porte sur les faits susceptibles de nuire à la continuité de l’exploitation va être présenté. Des décisions vont devoir être prises pour faire face à ces difficultés.
Là encore le président du tribunal de commerce doit être informé de la tenue de cette assemblée générale.
La procédure peut s’arrêter à la troisième étape si les décisions prises dans le procès verbal d’assemblée sont jugées satisfaisantes par le CAC. Dans le cas contraire l’étape 4 s’enclenche.
Etape 4 : information du président du tribunal de commerce
Les décisions n’ont pas suffit à rassurer le CAC, il va alors informer le président du TC de ses inquiétudes, ses résultats et constatations.
Enfin, le CAC peut refuser de certifier les comptes si la situation financière n’est pas mentionnée dans l’annexe des comptes ou que les comptes ne sont pas établis en valeur liquidatives alors qu’il juge que la continuité de l’exploitation est définitivement compromise.
COVID 19 : Les changements
La crise sanitaire bouleverse temporairement le déroulement de la procédure d’alerte du CAC.
La situation est urgente pour un bon nombre d’entreprises, c’est pourquoi jusqu’au 31 décembre 2020 le CAC peut désormais directement interpeller le président du TC.
Il peut procéder à cette interpellation directe s’il juge que l’entreprise doit prendre rapidement des mesures et que le dirigeant lui refuse de prendre ces mesures ou qu’il prend des mesures mais non satisfaisantes.
