Lorsque l’on créé son entreprise, le choix du statut juridique est très important. Ce choix va avoir des répercussions au niveau fiscal mais aussi social. Mais alors quel statut juridique choisir lorsque l’on est une PME ?
Qu’est ce qu’une PME ?
Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 vient définir ce qu’est une PME. On parle de petite et moyenne entreprise lorsque l’entreprise :
- compte entre 10 et 249 personnes
- et on un chiffre d’affaires ou total bilan d’au moins 2M d’euros tout en ayant un CA restant inférieur à 50 M € et un total bilan ne dépassant pas 43 M €
Lorsque l’un de ses seuils n’est pas dépassé on parle de micro-entreprise. Au contraire lorsque ces des seuils sont dépassés, il s’agit d’une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou d’une grande entreprise (GE), si elle emploie au moins 5000 personnes et réalisent plus de 1500 M € de CA ou possède un total bilan de plus de 2000 M €.
Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique d’une PME ?
Pour débuter votre activité, vous êtes dans l’obligation de procéder à l’immatriculation de votre entreprise. Cette immatriculation nécessite le choix d’un statut juridique. Il faut savoir qu’il existe une multitude de statuts juridiques. Les plus courants sont les suivants.
- Entreprise individuelle (EI)
- Société à responsabilité limité (SARL)
- Société par actions simplifiées (SAS)
- Société anonyme (SA)
- Société en nom collectif (SNC)
Pour les Suisses qui nous lient, comme le souligne le RC du canton de Vaud, les statuts juridiques semblent similaires à la France. Le choix de l’un de ces statuts va dépendre de plusieurs critères.
Le choix de l’imposition : impôt sur le revenu ou sociétés ?
Certaines formes juridiques comme la SAS, SARL et SA sont par nature soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour pouvoir prétendre à l’impôt sur le revenu, ces sociétés doivent être en phase de lancement ou appartenir à une même famille. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible d’opter pour une imposition sur le revenus.
Les PME sont des entreprises qui réalisent tout de même un certains volume d’activité nécessitant des investissements. Il est de ce fait peu courant de voir des PME à l’impôt sur le revenu. En effet, ce schéma peut entrainer une fiscalité lourde sur des sommes non encore perçues.
Les projets d’investissement du dirigeant
Un entrepreneur qui souhaite à terme prendre des participations dans d’autres entreprises peut être tenté de créer une holding. Ce schéma va permettre au dirigeant de réaliser ces acquisitions via une personne morale ce qui limitera à court terme sa fiscalité personnelle. C’est un moyen de maximiser ses capacités de financement.
Dans ce type d’organisation, la PME société d’exploitation est généralement une SA ou SAS. En effet, la SARL ne peut être dirigé que par une personne physique. Contrairement à la SA ou SAS qui peut être dirigée par une personne morale soit une holding.
Est ce que le dirigeant est associé ? Quel est le bénéfice dégagé par l’entreprise ?
Dans le cas où le dirigeant est associé d’une entreprise soumis à l’impôt société celui-ci perçoit une rémunération ainsi qu’un droit au bénéfice appelé dividendes.
Dans le cas où ce dividende est important, il peut être intéressant de privilégier la SA ou SAS. En effet, les dirigeant d’une société anonyme ne bénéfice pas du même statut social. Ces derniers sont assimilés salariés. La protection sociale et donc les cotisations sociales sont plus élevées. Toutefois, ce statut à un avantage est pas des moindres. Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux soit 17.2% de CSG et CRDS. Un gérant associé d’une SARL, est par exemple redevable de cotisations sociales (environ 40%) sur la partie des dividendes qui excèdent 10% du capital social et des comptes courants d’associés moyens.
A noter tout de même que les cotisations sociales du dirigeant peuvent être prise en charge par la société et ainsi réduire l’impôt société de l’entreprise. Ce qui n’est pas le cas des prélèvements sociaux payés suite aux dividendes versés dans une société anonyme.
Conclusion
Le statut juridique idéal à une PME va dépendre de plusieurs critères. Ces critères sont notamment liés aux ambitions de la direction. La rentabilité d’une entreprise et les perspectives de développement d’une entreprise peut favoriser la création de sociétés anonymes. Au contraire une entreprise à l’équilibre et sans projets d’investissements à long terme privilégiera les autres formes juridiques.
