Société civile de droit commun

La société civile de droit commun est en principe une société de personne. C’est à dire l’imposition est réalisé directement entre les mains des associés, à l’impôt sur le revenu. La société civile de droit commun est définit par l’article 1845 du code civil « est caractérisé de civil toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de leur forme, nature ou objet ».

Conditions pour créer une société civile de droit commun

1- Pluralité d’associés

Le nombre d’associés doit être au minimum de deux. Cela peut être des associés personnes physiques ou morales.

2- Un objet social

L’objet social d’une société civile de droit commun est forcément civil. Comme nous l’avons vu il s’agit de toutes les activités non commerciales :

• activités libérales
• immobilières (hors agence immobilière et achat revente de biens)
• coopératives civiles
• artisanales
• agricoles

3- Un capital social

Aucun capital social n’est exigé pour former une société civile de droit commun. Et ce capital peut être formé par tous apports (numéraire, nature, industrie). La libération des apports en numéraire sont contrairement aux sociétés de capitaux libérés selon les conditions prévues dans les statuts.

Mais comme dans le cas de la société en nom collectif il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux apports dans le cas d’apport en nature.

Lorsque l’un des deux conjoints sous le régime de la communauté réalise un apport d’un bien commun celui ci doit en informer son conjoint.

4- La procédure administrative

La procédure administrative également appelé « conditions de forme » sont identiques à toutes sociétés. A l’exception des professions libérales qui nécessitent leur inscription à l’ordre de leur profession. Pour ces professions la société ne jouira de la personne morale non pas à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mais à compter de l’inscription à l’ordre.

Le gérant en société civile de droit commun

1- Nomination du gérant

Le gérant en société civile est nommé à la majorité absolue ( plus de la moitié des parts sociales), à moins que les statuts en décident autrement.

La gérant est nommé pour la durée de la société à moins que les statuts mentionnent un autre choix.

2- Révocation du gérant

La révocation du gérant a également lieu à la majorité absolue ou selon les statuts. La révocation peut aussi résulter d’une demande en justice.

3- La rémunération du gérant

La rémunération du gérant est décidée au sein des statuts ou par les associés à la majorité absolue. Toutefois si un gérant associé majoritaire décide de se fixer un salaire abusif celui ci peut être annulé en justice pour abus de pouvoir.

Ce salaire peut prendre différentes formes :

• somme fixe
• proportionnelle aux bénéfices ou chiffre d’affaire
• somme fixe + variable

Les associés en société civile de droit commun

1- Responsabilité des associés

Les associés sont responsables indéfiniment des dettes à l’égard des créanciers. Toutefois contrairement à la SNC les associés ne sont pas responsables solidairement mais conjointement en proportion de leurs parts sociales. La demande de remboursement d’un créancier devra donc être fractionner entre les divers associés en cas de difficultés de la société civile.

2- Décisions collectives

Les associés peuvent accéder à tout document relatif à la gestion de l’entreprise au moins une fois par an.

Les associés reçoivent également lors des assemblées générales tout document nécessaire à la prise de décision. Les décisions sont prises en AG à l’unanimité à moins que les statuts décident de fixer une autre proportion.

3- Disposition des parts sociales

Il est possible de céder ses parts sociales uniquement avec l’accord de tous* les autres associés. Les statuts peuvent là encore en décider autrement.

• *La cession à un ascendant ou descendant n’est pas soumis aux accords des autres associés.
• En cas de décès les parts sont tout de même transmis aux héritiers.
• Si les associés n’accordent pas leur agrément pour la cession des parts d’un associés, la cession a tout de même lieu après un délai de 6 mois dans lequel les associés non fait aucune offre de rachat.