Depuis 2017 la loi c’est assoupli en ce qui concerne la réglementation sur les vestiaires d’entreprises. Nous vous détaillons ici dans quel cas il est obligatoire d’installer un vestiaire d’entreprise. La réglementation qui s’applique afin que votre vestiaire d’entreprise corresponde aux normes en vigueur.
Obligation d’installer un vestiaire
L’article R4228-1 du code de commerce stipule que « L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches. »
La mise en place de vestiaire n’est cependant obligatoire que lorsque les salariés doivent porter des vêtements de travail ou des équipements de protections.
Dans le cas où l’employeur ne propose pas de vestiaire celui-ci doit tout de même mettre à disposition des salariés des meubles sécurisés afin de pouvoir y ranger des effets personnels.
Aménagement vestiaire entreprise : la réglementation
Disposition
Le vestiaire doit être d’une surface convenable. On parle de 1 mètre carré par salarié avec un minimum de 10 mètres carrés. Bien entendu si l’équipe est mixte il doit y avoir des vestiaires hommes/femmes séparés.
Ce vestiaire doit être isolé des locaux de travail et de stockage. En plus de ça, le vestiaire doit être situé à proximité du passage des salariés, au moment de leur prise de poste.
Et dans le cas où les vestiaires ne comportent pas de lavabo, il doit être possible d’accéder à un lavabo sans passer par le local de travail, de stockage ou encore l’extérieur.
Equipements
Le code du travail rappel que les vestiaires doivent être composés d’au moins un siège et une armoire ininflammable par salarié.
Lors de votre approvisionnement il faudra donc veiller au caractère ininflammable de ces armoires. D’autres critères sont à prendre en compte pour le choix des armoires :
- L’armoire doit permettre de suspendre au moins 2 tenues de ville
- Si le salarié est amené à travailler avec des matières salissantes ou dangereuses, l’armoire doit disposer d’un compartiment séparé afin de pouvoir y placer les tenues de travail potentiellement sales.
Enfin, l’armoire doit posséder une serrure verrouillable ou un cadenas. En effet, si les armoires ne disposent pas d’un dispositif de sécurité, l’employeur est tenu responsables de tous les objets entreposés par ses salariés.
Des professionnels spécialisés dans l’équipement des entreprises comme le site Armoire Plus (un des leader du secteur) proposent ce type d’armoire.
Entretien
L’employeur a pour obligation d’assurer la propreté de ce lieu ainsi que de procéder à son aération régulièrement. En période de crise sanitaire le nettoyage et son aération doit être plus fréquente.
Généralement pour les petites entreprises il est préférable d’externaliser cet entretien plutôt que de recruter en interne du personnel chargé de l’entretien des locaux.
L’employeur peut-il ouvrir le vestiaire individuel d’un salarié ?
L’employeur est en droit de procéder à l’ouverture d’un vestiaire individuel uniquement pour des raisons d’hygiènes ou de sécurités. L’ouverture doit suivre une procédure particulière :
- Réaliser l’ouverture du vestiaire en présence du salarié ou l’avoir prévenu préalablement.
- Justifier l’ouverture de ce cas casier (sécurité, hygiène)
- Le règlement intérieur peut prévoir d’autres conditions à respecter pour procéder à cette ouverture, comme la présence d’un délégué du personnel.
