Une SA (société anonyme) est une société commerciale dit de capitaux puisse que son imposition se fait en pratique à l’impôt sur les sociétés. Les caractéristiques d’une SA sont nombreuses. Ses caractéristiques sont en effet accrues du fait de sa structure de gouvernance. Dans un premier temps les conditions de fond et de forme de la SA vont être mentionnées avant de présenter dans un second temps cette fameuse structure de gouvernance.
Caractéristiques d’une SA : ses conditions de fond et de forme
Des conditions de fond et de forme spécifiques à la SA sont à remplir pour qu’elle puisse être constitué.
Conditions de fond
- La SA doit compter au minimum 2 associés et 7 associés si la SA est cotée.
- Son capital est de minimum 37 000 €.
- Les apports en industrie sont interdits en SA et les apports en numéraires sont libérés à 50% lors de la constitution. Contrairement à la SARL ou seul 20% doit être libéré à la constitution. Pour ce qui est des apports en nature ils sont comme habituellement libéré à 100% lors de la constitution.
- L’évaluation des apports en nature est obligatoirement réalisé par un commissaire aux apports. Ce qui n’est pas toujours le cas en SARL et SAS.
Des conditions spécifiques de forme
Les conditions de forme habituelles s’appliquent en général. A l’exception du cas où la SA fait appel à l’épargne public. Dans ce cas là 4 conditions de forme supplémentaires sont à réaliser après le dépôt du projet de statut au greffe du tribunal de commerce. Ces 4 conditions sont les suivantes :
- Une notice informative doit être publié au bulletin des annonces légales et officielles.
- La notice doit également être visé par la commission des opérations en bourse.
- Les actionnaires souscrivent aux actions via un bulletin de souscription. Puis le dépôt des fonds est constaté.
- Une assemblée constitutive est ensuite organisé afin d’approuver les statuts nomme les organes de direction.
Puis la procédure courante reprend. A savoir publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’ensemble des documents.
Les caractéristiques d’une SA et sa structure de gouvernance
La structure de gouvernance d’une société anonyme est dit dualiste. C’est à dire qu’il n’y a pas qu’un organe de direction mais deux. Enfin plus précisément un organe de gestion et un organe qui contrôle cette gestion.
La société anonyme peut revêtir deux modèles :
- SA à conseil d’administration avec un président du conseil d’administration et un directeur général ou bien un président directeur général qui assure ces deux fonctions (président du conseil d’administration et directeur général).
- SA à conseil de surveillance où la direction est opéré par un directoire.
Conseil d’administration et conseil de surveillance
Le conseil d’administration (CA) et de surveillance (CS) disposent des mêmes caractéristiques en ce qui concerne :
- leur nombre de membres
- leur nomination
- conditions d’âge
- le cumul avec un contrat de travail
1- Nombre de membres
Le CS et CA est composé de 3 à 18 administrateurs personnes physiques ou morales, voir 24 si une fusion a été réalisée.
L’article L225-17 du code de commerce précise que : la proportion des administrateurs de chaque sexe doit être équilibrée. L’article 225-18 du code commerce va plus loin en édictant que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieur à 40% dans les SA :
- cotées
- nombre moyen de salariés égal à 500
- Chiffre d’affaire ou total du bilan supérieur à 50 millions.
2- Nomination des membres
Ces membres sont nommés par les actionnaires en assemblée générale ordinaire.
En SA les règles de majorités et de quorum en assemblée générale ordinaire sont d’ailleurs les suivantes.
| Quorum | Majorité | |
|---|---|---|
| 1ère consultation | 1/5* | 1/2+1 part |
| 2ème consultation | Pas de quorum | 1/2+1 part |
*Dans les SA non cotées les statuts peuvent prévoir une majorité plus importante.
3- Conditions d’âge
1/3 des membres du CS ou CA ne doivent pas avoir plus de 70 ans. Les statuts peuvent toutefois prévoir une limité d’âge différente.
4- Cumul membre du CA/CS avec un contrat de travail
D’autre part un administrateur ne peut pas devenir salarié sauf si la SA est une PME. Par contre l’inverse est possible. Un salarié lui peut devenir administrateur s’il y a bien un travail effectif et un lien de subordination.
Président du conseil d’administration
Le président du conseil d’administration doit forcément être un administrateur personne physique âgé de 65 ans maximum. A noter que les statuts peuvent prévoir une limite d’âge différente.
Le président du CA est lui nommé par le conseil d’administration.
Le directeur général
Le directeur général est présent dans les SA avec conseil d’administration. Il représente la société vis à vis des tiers et s’occupe également de la gestion quotidienne de l’entité. Il est nommé par le conseil d’administration. C’est une personne physique agé d’au plus 65 ans (sauf si les statuts prévoient une limite différente).
Il ne peut y avoir qu’un directeur général. Toutefois des directeurs généraux délégués peuvent être nommés dans la limite de 5.
Le directoire
Le directoire est quant à lui présent dans les SA à conseil de surveillance. Ce directoire est composé de 1 à 5 membres personnes physiques âgé d’au plus 65 ans (sauf si les statuts prévoient une autre limite) nommés par le conseil de surveillance. L’un de ses membres est nommé président du directoire. C’est lui qui va représenter la société vis à vis des tiers. Et la gestion courante est elle effectuée par l’ensemble du directoire.
Caractéristiques d’une SA et la rémunération des organes de direction
Dans les SA les membres du conseil d’administration (à l’exclusion du président du conseil d’administration) et du conseil de surveillance perçoivent une rémunération sous forme de jetons de présence. Les jetons de présence versés sont décidés par les actionnaires en assemblée générale. Et ces jetons de présence ne sont pas soumis aux cotisations sociales et sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La rémunération des membres du directoire ou du directeur général et du président du conseil d’administration est votée par les membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration.
Toutefois dans les SA cotées les article L225-37-2 et L225-82-2 du code de commerce rappellent que dans ce type de société chaque année un rapport sur la rémunération du directeur général ou membres du directoire doit être effectué et soumis à l’approbation des actionnaires en assemblée générale.
La rémunération du directeur général, membres du directoire et du président du conseil d’administration est assimilée aux traitements et salaires.
Caractéristiques d’une SA et les actes interdits
Dans les SA, les prêts et cautions accordés par la société à un des membres d’un organe de direction sont interdits. Il existe une exception, il est possible de réaliser ces opérations si la SA est un établissement bancaire ou si cette opération est destinée à un administrateur personne morale.
