Droit des sociétés
Divorce du chef d’entreprise : Quel impact ? Comment se protéger ?
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux (la communauté légale réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle ou encore la participation aux acquêts). En l’absence de réalisation d’un contrat, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. En 2020, 62 300 Lire la suite…