livraison intracommunautaire : quelle tva
Une opération intracommunautaire peut revêtir deux formes. Il peut s’agir d’une acquisition intracommunautaire ou alors d’une […]
aide forfaitaire de 1500 €
Suite au COVID 19 un dispositif d’aide forfaitaire de 1500 € pour les petites entreprises a […]
inexécution du contrat recours
Nous avons vu lors de notre article précédent que les contrats correctement conclus tiennent lieux de […]
modifier unilatéralement un contrat
Un contrat valablement formé doit être exécuté selon ses conditions. On parle de force obligatoire des […]
nullité contrat
L’action en nullité d’un contrat peut être mise en oeuvre dès lors que les conditions de […]
classification des contrats
La liberté contractuelle entraine plusieurs libertés : De contracter ou de ne pas contracter Du choix du […]
conditions de validité d'un contrat
La formation d’un contrat survient à la suite d’une rencontre entre une offre et une acceptation. […]
contrat négocié définitif
Nous répondrons au sein de cet article principalement à la question  » A quel moment le […]
négociation d'un contrat
Avant de répondre à la question « Est on libre de mettre fin à la négociation d’un […]