Le régime de l’apport cession de titres a pour avantage principal de permettre un report d’imposition. Pour permettre de bénéficier de cet avantage, des conditions sont à respecter. Nous vous présentons ces conditions à travers un exemple concret. Le régime de l’apport cession de titres : comment bénéficier d’un report Lire la suite…
Il n’est pas possible pour certaines formes juridiques de posséder un compte courant d’associé débiteur (SAS, SARL). Qu’en est-il de la SCI et y a t-il un intérêt à avoir un compte courant d’associé ? Qu’est ce qu’un compte courant d’associé ? Le compte courant d’associé est utilisé lorsque nous Lire la suite…
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L4121-1 du Code de travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur l’employeur dont le non-respect peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet ? Nous vous Lire la suite…
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux (la communauté légale réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle ou encore la participation aux acquêts). En l’absence de réalisation d’un contrat, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. En 2020, 62 300 Lire la suite…
Une entreprise peut recourir à une augmentation de capital pour diverses raisons. Nous allons présenter ces raisons avant d’expliquer comment procéder pour augmenter le capital social d’une entreprise. Pourquoi augmenter le capital d’une entreprise ? Il peut être nécessaire d’augmenter le capital social d’une entreprise pour différentes raisons : Cela Lire la suite…
Lors de votre shopping en ligne, les sites vont avoir accès à vos coordonnées bancaires lors du paiement. Les données collectées sont les données qui sont nécessaires pour effectuer la transaction : Le numéro de la carte La date d’expiration Le cryptogramme visuel (CCV) Ces données bancaires ne peuvent être Lire la suite…
Il peut être tentant de se dire qu’investir dans du matériel signalétique ce n’est pas la priorité pour votre entreprise. Sachez toutefois, que la signalétique d’entreprise permet d’améliorer le confort de vos clients, de faciliter l’accès à votre entreprise mais aussi de protéger vos salariés. Signalétique d’entreprise : améliorer le Lire la suite…
Vous avez besoin d’accentuer l’évolution de votre entreprise, d’accroître votre notoriété, votre réseau, votre efficacité ? Avez-vous pensé au contrat de partenariat ? Le contrat de partenariat est un contrat qui vous lie à une autre entreprise, avec un objectif commun, défini et cadré et qui vous permet d’allier vos Lire la suite…
Afin de couvrir d’éventuels risques, les entreprises souscrivent des assurances. Une prime est versée pour assurer l’entreprise durant une certaine période. En cas de préjudice durant cette période, l’assureur s’engage à compenser le dommage en versant une indemnité. Il faut savoir que le code des assurances prévoit que certaines assurances Lire la suite…
Début 2021 des règles sanitaires strictes ont été imposées aux commerçants (à l’exclusion des bars et restaurants) pour qu’ils puissent rouvrir. Nous rappellerons les obligations à respecter et notamment la signalétique COVID à mettre en place. Les obligations applicables aux commerçants Une jauge à respecter Désormais la jauge a été Lire la suite…