agrément fiscal

Agrément fiscal : définition et procédure

L’agrément fiscal se définit comme une procédure, demande afin d’obtenir un avantage fiscal. Vous recevez l’accord de l’administration fiscale que vous bénéficiez bien d’une fiscalité avantageuse. Cette procédure confirme vos droits, ce qui est rassurant. Il existe plusieurs types d’agréments. Les principaux agréments 1- Agrément fiscal pour restructuration Les opérations Lire la suite…

distribution de dividendes fictifs

Distribution de dividendes fictifs

La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés (détenteurs de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions) d’une société ont droit à une part du bénéfice généré par celle-ci. Toutefois lorsque le résultat est déficitaire il n’est pas possible de distribuer de dividendes. Si des dividendes sont Lire la suite…

Par Thomas, il y a