Les investisseurs et les entreprises qui souhaitent donner la priorité aux projets durables peuvent s’aider de la taxonomie européenne. Cet outil constitue une classification des activités économiques dites vertes, c’est-à-dire dont l’impact sur l’environnement est bénéfique. La taxonomie entend favoriser l’intégration systématique de la durabilité dans la gestion des risques et favoriser la Lire la suite…
Avant de vous expliquer quels documents doivent obligatoirement être transmis lors du dépot des comptes au greffe, il est important de revenir sur le fait que toutes les entreprises ne sont pas dans l’obligation de déposer leurs comptes. Toutes les entreprises sont-elles tenues de déposer leurs comptes ? Toutes les Lire la suite…
Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est une directive élaborée par l’Union Européenne (UE) dans le cadre de la protection des données personnelles. Il est applicable depuis le 25 mai 2018 et vient renforcer le cadre juridique institué par la Loi française Informatique de Libertés de 1978. Qui Lire la suite…
Que vous soyez un indépendant ou un chef d’entreprise, vous avez certainement déjà entendu parler de l’assurance responsabilité civile professionnelle. De quoi s’agit-il ? Dans quel cas intervient-elle ? Que dit la loi à propos de cette couverture ? Trouvez ci-dessous des réponses à toutes ces questions. Qu’est-ce que la RC professionnelle ? A Lire la suite…
Le régime de l’apport cession de titres a pour avantage principal de permettre un report d’imposition. Pour permettre de bénéficier de cet avantage, des conditions sont à respecter. Nous vous présentons ces conditions à travers un exemple concret. Le régime de l’apport cession de titres : comment bénéficier d’un report Lire la suite…
Il n’est pas possible pour certaines formes juridiques de posséder un compte courant d’associé débiteur (SAS, SARL). Qu’en est-il de la SCI et y a t-il un intérêt à avoir un compte courant d’associé ? Qu’est ce qu’un compte courant d’associé ? Le compte courant d’associé est utilisé lorsque nous Lire la suite…
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L4121-1 du Code de travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il s’agit d’une obligation de résultat qui pèse sur l’employeur dont le non-respect peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet ? Nous vous Lire la suite…
Il existe plusieurs régimes matrimoniaux (la communauté légale réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle ou encore la participation aux acquêts). En l’absence de réalisation d’un contrat, le régime matrimonial qui s’applique par défaut est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. En 2020, 62 300 Lire la suite…
Une entreprise peut recourir à une augmentation de capital pour diverses raisons. Nous allons présenter ces raisons avant d’expliquer comment procéder pour augmenter le capital social d’une entreprise. Pourquoi augmenter le capital d’une entreprise ? Il peut être nécessaire d’augmenter le capital social d’une entreprise pour différentes raisons : Cela Lire la suite…
Lors de votre shopping en ligne, les sites vont avoir accès à vos coordonnées bancaires lors du paiement. Les données collectées sont les données qui sont nécessaires pour effectuer la transaction : Le numéro de la carte La date d’expiration Le cryptogramme visuel (CCV) Ces données bancaires ne peuvent être Lire la suite…