Les frais supportés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle et qui ont été engagés dans l’intérêt de leur entreprise doivent être remboursés par leur employeur. Ce remboursement s’effectue en fonction des charges réellement engagées sur présentation d’un justificatif ou si le contrat/ convention collective le prévoit Lire la suite…
La procédure d’alerte peut être réalisée par le commissaire aux comptes (CAC) mais pas que. Effectivement cette procédure peut aussi être menée par le comité social économique (CSE), par les associés, actionnaires ou encore par le président du tribunal de commerce. Nous allons ici nous attarder uniquement sur la procédure Lire la suite…
L’agrément fiscal se définit comme une procédure, demande afin d’obtenir un avantage fiscal. Vous recevez l’accord de l’administration fiscale que vous bénéficiez bien d’une fiscalité avantageuse. Cette procédure confirme vos droits, ce qui est rassurant. Il existe plusieurs types d’agréments. Les principaux agréments 1- Agrément fiscal pour restructuration Les opérations Lire la suite…
Les entreprises assujettis à la TVA reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur immatriculation. L’autoentrepreneur bénéficie lui du régime de la franchise de TVA. Celui-ci ne se voit donc pas attribuer de numéro au moment de son immatriculation. Mais alors comment demander son numéro de TVA intracommunautaire quand Lire la suite…
Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). La réserve légale est donc différente de la réserve facultative qui elle est à l’initiative de l’entreprise. Présentation de la réserve légale Gérer son entreprise a Lire la suite…
La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés (détenteurs de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions) d’une société ont droit à une part du bénéfice généré par celle-ci. Toutefois lorsque le résultat est déficitaire il n’est pas possible de distribuer de dividendes. Si des dividendes sont Lire la suite…
Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque l’actif d’une entreprise ne suffit plus à répondre à son passif. Deux étapes sont nécessaires pour mettre fin à une entreprise : la dissolution puis Lire la suite…
La dissolution d’une société est une étape nécessaire pour cesser, « fermer » son entreprise. Pour mettre fin à son entreprise il est nécessaire de dissoudre et liquider son entreprise. La différence entre la dissolution et liquidation La dissolution d’une société intervient préalablement à la liquidation. La dissolution a pour but de Lire la suite…
L’article 144-1 du code de commerce définit la location gérance comme le fait pour un propriétaire ou exploitant d’un fonds de commerce de concéder celui-ci à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce qui signifie que c’est le locataire gérant qui est désormais tenu des dettes à Lire la suite…
En comptabilité lorsqu’un compte courant d’associé (CCA) est créditeur cela signifie que celui-ci dispose d’une créance en vers la société. Seul les actionnaires/ associés et membres d’un organe de direction peuvent placer des sommes en comptes courants d’associés. Cette créance peut être due par le versement de sommes : avance/ Lire la suite…