Le RGPD est l’abréviation de Règlement Général pour la Protection des Données. Ce règlement a été instauré en mai 2018 afin que les différents pays de l’Union européenne adoptent une politique commune. Désormais, les entreprises qui traitent des données à caractère personnel sont tenues de respecter ce règlement. Ceci nous Lire la suite…
Certaines organisations sont tenues d’établir des comptes prévisionnels. Nous vous dévoilons ici que doivent contenir ces comptes prévisionnels obligatoires et quelles sont les organisations tenues d’en établir. Une obligation pour qui ? Les sociétés commerciales et personnes morales de droit privé qui exercent une activité dégageant un chiffre d’affaires supérieur Lire la suite…
En Suisse, le taux d’imposition sur les bénéfices d’une société varie entre 12 et 24%. Les impôts y sont donc non seulement moins élevés qu’en France mais la TVA y est aussi avantageuse. Elle est seulement de 7.7% voire de 2.5% sur les denrées alimentaires. La Suisse est-elle alors plus Lire la suite…
Le RGPD « règlement général de protection des données » a été mis en place le 25 mai 2018 au sein de l’Union Européenne. Les 28 états membres doivent donc suivre ce RGPD. Les règles à respecter sont nombreuses et vont vous être présenté. Le RGPD c’est quoi ? L’activité d’une entreprise Lire la suite…
Les frais supportés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle et qui ont été engagés dans l’intérêt de leur entreprise doivent être remboursés par leur employeur. Ce remboursement s’effectue en fonction des charges réellement engagées sur présentation d’un justificatif ou si le contrat/ convention collective le prévoit Lire la suite…
La procédure d’alerte peut être réalisée par le commissaire aux comptes (CAC) mais pas que. Effectivement cette procédure peut aussi être menée par le comité social économique (CSE), par les associés, actionnaires ou encore par le président du tribunal de commerce. Nous allons ici nous attarder uniquement sur la procédure Lire la suite…
L’agrément fiscal se définit comme une procédure, demande afin d’obtenir un avantage fiscal. Vous recevez l’accord de l’administration fiscale que vous bénéficiez bien d’une fiscalité avantageuse. Cette procédure confirme vos droits, ce qui est rassurant. Il existe plusieurs types d’agréments. Les principaux agréments 1- Agrément fiscal pour restructuration Les opérations Lire la suite…
Les entreprises assujettis à la TVA reçoivent leur numéro de TVA intracommunautaire lors de leur immatriculation. L’autoentrepreneur bénéficie lui du régime de la franchise de TVA. Celui-ci ne se voit donc pas attribuer de numéro au moment de son immatriculation. Mais alors comment demander son numéro de TVA intracommunautaire quand Lire la suite…
Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). La réserve légale est donc différente de la réserve facultative qui elle est à l’initiative de l’entreprise. Présentation de la réserve légale Gérer son entreprise a Lire la suite…
La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés (détenteurs de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions) d’une société ont droit à une part du bénéfice généré par celle-ci. Toutefois lorsque le résultat est déficitaire il n’est pas possible de distribuer de dividendes. Si des dividendes sont Lire la suite…