Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque l’actif d’une entreprise ne suffit plus à répondre à son passif. Deux étapes sont nécessaires pour mettre fin à une entreprise : la dissolution puis Lire la suite…
La dissolution d’une société est une étape nécessaire pour cesser, « fermer » son entreprise. Pour mettre fin à son entreprise il est nécessaire de dissoudre et liquider son entreprise. La différence entre la dissolution et liquidation La dissolution d’une société intervient préalablement à la liquidation. La dissolution a pour but de Lire la suite…
A la clôture de chaque exercice toutes les entreprises* doivent constater une provision pour congés payés. Les congés payés vont avoir un coût pour l’entreprise. Ce coût futur est issu de l’exercice en cours c’est pourquoi une provision pour congés payés est à comptabiliser. *Les entreprises du bâtiment adhérent à Lire la suite…
Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile qui permet à des agriculteurs de se regrouper. Ce regroupement engendre la mise en commun des exploitations ce qui permet de vendre et acheter en commun. Conditions pour créer un groupement agricole d’exploitation en commun 1- Capital social Un Lire la suite…
Une société coopérative ouvrière de production (SCOP) est une société détenue en majorité par ses salariés. Conditions pour constituer une SCOP 1- Associés salariés Un associé en société coopérative est aussi appelé sociétaire. 51% des parts doivent être détenues par les salariés de la société coopérative ouvrière de production. De Lire la suite…
La société civile de droit commun est en principe une société de personne. C’est à dire l’imposition est réalisé directement entre les mains des associés, à l’impôt sur le revenu. La société civile de droit commun est définit par l’article 1845 du code civil « est caractérisé de civil toutes les Lire la suite…
La caractéristique principale de la société en nom collectif (SNC) est que celle-ci est caractérisée à risque illimité. C’est à dire que contrairement à la société à responsabilité limité, ici les associés sont indéfiniment solidaires des dettes de la société. Conditions pour créer une société en nom collectif Les règles Lire la suite…
Un commissaire à la fusion doit obligatoirement être nommé en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif d’une entreprise. Le rôle du commissaire à la fusion Le commissaire à la fusion est chargé d’établir un rapport sur la pertinence de l’opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif et Lire la suite…
L’actif et le passif sont les éléments qui composent un bilan comptable. Le bilan comptable représente la situation financière d’une entité. Le bilan est un élément de la liasse fiscale qui doit être déposé chaque année. Mais alors comment est constitué ce bilan ? Qu’est ce qui compose l’actif et Lire la suite…
Les provisions réglementées sont différentes des provisions pour risques et charges. En effet ces provisions n’ont pas forcément lieux en vertu d’une dépense probable à venir. Ce sont des dispositifs fiscaux qui permettent leurs applications. Les types de provisions réglementées Le plan comptable a prévu plusieurs types de provisions réglementées Lire la suite…