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L’agrément fiscal se définit comme une procédure, demande afin d’obtenir un avantage fiscal. Vous recevez l’accord de l’administration fiscale que vous bénéficiez bien d’une fiscalité […]
Établir la consolidation d’une sous filiale n’est pas anodin. La démarche à suivre n’est pas tout à fait la même que pour une consolidation classique […]
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Une réserve légale se définit comme une part du bénéfice à mettre de côté du fait d’une réglementation (article L232-10 du code de commerce). La […]
La distribution de dividendes fictifs constitue une infraction. En effet, les associés (détenteurs de parts sociales) ou actionnaires (détenteurs d’actions) d’une société ont droit à […]
Le liquidateur judiciaire se charge de liquider une société qui doit être dissoute pour une cause judiciaire. La liquidation judiciaire est en général prononcée lorsque […]
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