Reprendre le fonds de commerce d’une entreprise en situation de liquidation judiciaire est une transaction délicate. L’opération est certes risquée, mais peut être intéressante pour un repreneur habile. En effet, pour racheter une entreprise en liquidation, certaines démarches sont importantes à mener. Quelles sont les formules permettant de reprendre un fonds de commerce en liquidation ? Comment réussir ce pari ? Éléments de réponse…
Comment repérer une entreprise en liquidation judiciaire ?
Le code de commerce impose, pour toute procédure de liquidation judiciaire, l’observation préalable d’une formalité de publicité. Dès lors, pour trouver une entreprise en liquidation judiciaire, il suffit de consulter les plateformes spécialisées ou encore de s’abonner aux journaux papier d’annonces légales.
Lorsque l’information d’un projet de cession parvient à un candidat repreneur et qu’il souhaite racheter une entreprise en liquidation, il devra se rapprocher de l’administrateur judiciaire en charge de la cession pour plus d’informations. Dans ce cadre, il sera astreint à la signature d’un engagement de confidentialité permettant de garantir la sécurité du projet et de protéger l’image de l’entreprise.
La signature de cet engagement lui permet d’accéder aux informations confidentielles utiles pour comprendre la situation de l’entreprise : bilans, états financiers, inventaire du matériel, bail commercial, etc. Toutes ces informations sont essentielles pour permettre au candidat de fixer sa marge de prix et de circonscrire ses conditions de reprise.
Comment s’effectue le dépôt de l’offre de reprise ?
Pour racheter une entreprise en liquidation, le candidat repreneur peut déposer son offre à tout moment, dès l’ouverture de la procédure de redressement au tribunal, et en l’absence même de toute décision du juge. L’offre peut tendre au maintien des activités de l’entreprise par sa cession totale ou partielle. Cependant, elle ne peut être prise en compte que lorsque le tribunal aura définitivement rejeté la demande de redressement judiciaire de l’entreprise.
En effet, en redressement judiciaire, l’entreprise peut encore être sauvée. Ainsi, lorsque le juge accède à la demande de redressement, la liquidation devient impossible et les offres deviennent caduques.
Pour racheter une entreprise en liquidation, l’offre du repreneur doit comporter la désignation exacte des biens visés, des contrats et droits inclus, des activités prévues, du prix proposé et de ses modalités de règlement, des garanties souscrites pour s’assurer de ses engagements, etc. Les propositions du repreneur doivent être déposées dans le délai fixé par l’administrateur à cet effet.
Dans des cas exceptionnels, il peut cependant être admis que l’offre soit déposée dans le délai de 15 jours avant la date d’audience. Une fois qu’elle est déposée, elle ne peut plus être retirée.
Quelles sont les suites du dépôt de l’offre de reprise ?
L’autorisation de racheter une entreprise en liquidation s’attribue par le tribunal et non par l’administrateur judiciaire. De façon concrète, c’est suite à une audience en chambre du conseil que le tribunal décidera du plan de cession de l’entreprise. Lors de l’audience, les différentes parties intéressées sont écoutées, notamment :
- l’administrateur judiciaire ;
- le représentant des salariés ;
- les débiteurs ;
- le mandataire judiciaire représentant les intérêts des créanciers ;
- le Procureur de la République qui fait ses réquisitions ;
- et éventuellement les différents candidats repreneurs.
Il est donc conseillé au candidat d’être présent à l’audience. C’est une bonne occasion de comprendre tous les aspects liés au dossier. Racheter une entreprise en liquidation, c’est avoir une idée des prétentions des débiteurs, pour éventuellement réajuster son offre.
Une fois les parties entendues, les offres dépouillées et les débats clôturés, le tribunal ayant rejeté le redressement judiciaire, rend un jugement qui arrête le plan de cession sur l’offre la plus intéressante.
