Si à la suite d’une liquidation il reste des actifs, il peut y avoir un boni de liquidation. Ce boni correspond à la différence entre le produit perçu suite à la liquidation et les apports réalisés ou le prix d’acquisition des titres. Nous allons ici rappeler la fiscalité boni de liquidation.
Dissolution d’une entreprise
La dissolution engendre la liquidation de l’entreprise (sauf cas exceptionnel fusion, scission, TUP). Plusieurs causes peuvent expliquer la dissolution d’une entreprise :
- réalisation de l’objet social
- expiration de la durée de vie de l’entreprise
- décision des associés
- annulation du contrat de société
- réunion de toutes les parts en une seule main
- conditions propres à certaines formes juridiques
- …
La liquidation a pour but par le biais d’un liquidateur de réaliser l’actif afin de pouvoir apurer le passif.
C’est à la suite de cette liquidation que résulte le boni de liquidation, si la situation de l’entreprise est saine.
La fiscalité du droit de partage
Nous avons vu que le boni de liquidation était égal à la différence entre le produit reçu suite à la liquidation et les apports réalisés.
Le partage des apports fait toutefois l’objet d’une taxation que l’on appel droit de partage ou acquêts sociaux. Il s’agit en quelque sorte de droits d’enregistrement.
Ces droits d’enregistrement sont de 2.5% lorsqu’ils concernent du numéraire ou des biens fongibles (c’est à dire qu’ils ne peuvent pas être individualisés, distingués).
Dans le cas contraire si ce sont des apports en nature que l’on peut clairement distinguer (un matériel, un immeuble) aucun droit d’enregistrement n’est exigible.
Cependant les personnes qui récupèrent un bien immeuble doivent soumettre celui-ci à la publicité foncière moyennant un taux de 0.715%. Si un bien immeuble est repris par une personne autre que son apporteur nous sommes dans le même régime qu’une transmission. C’est à dire que l’acquéreur va devoir régler des frais de mutation (compris dans les frais de notaire) d’environ 5.1% de la valeur du bien.
Personne physique : fiscalité boni de liquidation
La fiscalité du boni de liquidation diffère selon de si son bénéficiaire est une personne physique ou morale.
Lorsque celui-ci est une personne physique le boni est imposé selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) constitué de 12.8% d’impôt et 17.2% de prélèvements sociaux soit 30%. Il est également possible d’opter pour l’imposition au barème progressif selon les revenus de capitaux mobiliers. Dans ce cas un abattement de 40% sur les revenus est appliqué.
Personne morale : fiscalité boni de liquidation
Au contraire si la personne bénéficiaire du boni est une personne morale, l’imposition est effectué normalement à l’impôt sur les sociétés dans le résultat de la personne morale en question.
A noter que si l’entreprise liquidée est comprise dans un régime mère fille seule une quote-part de 5% du boni pour frais et charges va être imposable dans le résultat de la personne morale.
Cette quote-part est abaissé à 1% du boni si l’entreprise liquidée est comprise dans un régime d’intégration fiscale.
Vous en savez désormais plus sur la fiscalité de ce boni de liquidation. D’autre part il ne faut pas oublier que la cessation d’activité rend exigible l’impôt sur le résultat en cours, les plus values, les provisions en sursis d’imposition, les impôts différés, la TVA. Le process est similaire à celui de la cession d’entreprise.
