Les conditions de validité d’un contrat

La formation d’un contrat survient à la suite d’une rencontre entre une offre et une acceptation. Préalablement à cette rencontre des négociations sont possibles.

De plus pour être valide la conclusion du contrat requiert 4 conditions essentielles.

Les conditions de validité d’un contrat : 4 principes

Pour être valablement constitué tout contrat doit requérir les conditions suivantes :

• capacité à contracter
• consentement des parties
• contrat licite et certain
• équilibre du contrat

Capacité à contracter

La capacité à contracter est le fait pour une personne d’être titulaire de droits et d’être capable d’exercer ses droits (majeurs capables, mineurs émancipés, personnes morales dans la limite de leur objet social).

D’autre part il existe deux types d’incapacité :

• incapacité d’exercice : dans ce cas le but de cette incapacité est de protéger l’incapable de ses propres faiblesses (jeune âge, altération de ses facultés)
• incapacité de jouissance : dans ce cas au contraire on protège la personne avec laquelle l’individu privé de droits aimerait contracter.

Comment exprimer ses droits en cas d’incapacité d’exercice ?

Les mineurs non émancipés sont représentés par un administrateur légal (père, mère) ou par le juge des tutelles (cas de décès ou déchéances des parents).

Voici comment se déroule la conclusion de contrats pour un mineur non émancipé :

• actes de a vie courante peuvent être passés par le mineur seul. Cependant ces actes encours la nullité s’ils ont été conclus à des conditions lésionnaires.

• actes de conservation, d’administration ou de disposition de meubles courants doivent être conclut avec l’accord d’un administrateur légal ou du juge des tutelles. Si cette règle n’est pas respecté en cas de lésion du mineur l’acte encourt la nullité.

• actes de disposition (hors biens d’usages courants) doivent être conclus avec l’accord des deux administrateurs légaux. A défaut d’accord des deux administrateurs l’un de peut demander l’autorisation au juge des tutelles. Dans le cas où le représentant est le juge des tutelles ce dernier doit recourir l’autorisation du conseil de famille. Si cette règle n’est pas respecté l’acte encourt la nullité même si ce dernier est favorable au mineur.

• actes de disposition graves (inscrits sur une liste art 389-5 du code civil ) comme l’apport d’un immeuble en société. Ces actes nécessitent l’accord d’un ou deux administrateurs légaux + l’accord du juge des tutelles. Dans le cas ou le mineur est représenté par le juge des tutelles ce dernier doit là encore recourir l’accord du conseil de famille.

Pour ce qui est des majeurs incapables, ils sont représentés par :

• tuteurs : altérations importantes des facultés.
• curateurs : altérations des facultés moindres. Le majeur peut dans ce cas réaliser des actes de la vie courante et d’administration. Les actes de disposition doivent toutefois être conclut avec l’accord du curateur.

NB : Il existe également le régime de sauvegarde de justice. Dans ce cas l’individu peut réaliser tous les actes mais ces actes peuvent rescindés en cas de lésion ou réduit en cas d’excès (prescription de 5 ans). Des majeurs où l’altération de leurs facultés sont très faibles peuvent être soumis à ce régime. Ce régime est aussi mis en place pour les majeurs en attente de tutelle ou de curatelle.

Le consentement des parties

Le consentement est une des conditions de validité d’un contrat. Ce contrat ne doit pas être vicié. C’est à dire que le contractant ne doit pas être influencé par la violence, le dol ou l’erreur.

Dans certains cas la loi n’exige pas de formalités, le simple échange de consentements est suffisant.

Dans d’autres situations la loi peut exiger un formalisme. Ce formalisme a pour but de :

• faire prendre conscience aux parties de l’importance de l’acte
• transmettre des informations
• servir de preuves
• protéger les tiers de l’existence d’un acte

Par exemple pour les contrats solennels (acte notarié, sous seing privé : contrat d’apprentissage) ce formalisme constitue une condition de validité.

Contrat certain

Le contenu du contrat doit être certain c’est à dire qu’il doit exister (au moment de la conclusion du contrat), être possible et être déterminé (bien identifié) ou déterminable (chose de genre désigner quantité et qualité).

NB: Pour que le contrat encourt la nullité en cas d’impossibilité, cette impossibilité doit être absolue c’est à dire qu’elle empêche tout le monde de l’exécuter pas seulement le débiteur.

Ex : un menuisier qui n’a pas assez de planche pour finir un meuble dans les délais est ici dans le cas d’une impossibilité relative et non absolue puisque d’autres menuisier auraient pu mener à bien cette mission.

Le contrat n’encourt pas la nullité. Cependant la responsabilité contractuelle du menuisier sera engagé pour inexécution.

Contrat licite

Le contrat doit être quant à lui licite. Il est donc nécessaire de vérifier la licéité du contenu du contrat ainsi que la licéité de l’objet du contrat.

Pour que le contenu soit licite l’objet de l’obligation doit être conforme à la loi (élément dans le commerce) et respecter les libertés fondamentales (l’interdiction de se marier est illicite). Si cela porte sur une chose hors du commerce (bien du domaine public, armes de guerre) son contenu est illicite.

Un contrat peut comporter des obligations dont le contenu est licite et tout de même encourir la nullité du fait d’un but recherché illicite.

Le but recherché doit se conformer à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Par exemple : un comptable acquiert un fond de commerce (cabinet comptable). Il n’y a rien d’illicite dans le contenu. Mais si celui ci n’est pas agrémenté par l’ordre des experts comptables il ne peut pas exercer cette activité de façon indépendante. Son but est donc contraire à l’ordre public.

Équilibre du contrat

L’équilibre de prestations entre cocontractants n’est pas une cause de nullité à moins que la loi en dispose autrement. La loi en dispose autrement afin de protéger des parties car dans certains situations les parties peuvent ne pas être réellement libre de négocier.

La lésion

Il s’agit d’un préjudice que subit l’un des cocontractants en raison du déséquilibre entre prestations fournies et reçu.

La lésion peut entraîner un rééquilibrage ou la nullité uniquement dans certains cas : assistance maritime, cession droit exploitation d’une oeuvre, prêt argent, baux ruraux, déséquilibre significatif du prix d’un immeuble (<5/12 de la valeur réelle) …

NB : L’aléa chasse la lésion par exemple la nullité n’est pas encourue en cas de vente par viager.

Clauses abusives

Il est important de rappeler que les clauses abusives ne sont pas déterminantes à la validité d’un contrat. Ces clauses sont réputées non écrites, c’est à dire que la clause abusive disparaît tandis que le contrat se poursuit.

Sont concernés :

• les clauses qui accorde le droit à une entreprise de ne pas réaliser une condition essentielles de leur obligation. Exemple : un promoteur promouvoit la réalisation de son projet en 2 mois mais il insère une clause de non responsabilité en cas de livraison hors délais.

• « soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (article L442-6 I 2° du Code de commerce) Exemple : Clause de rachat en cas d’invendus.
• « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L132-1 du Code de la consommation).

Il existe de nombreux autres cas où l’équilibre du contrat peut entraîner la remise en cause de celui-ci ou d’une de ses clauses.